Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 1

L'Imprimerie Royale., 1812
 

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444 - Les ingnieurs ou autres gens de l'art chargs de l'excution des travaux lvent, pour la partie qui s'tend sur chaque commune, le plan parcellaire des -terrains ou des difices dont la cession leur parat ncessaire.
446 - ... la mairie. Cet avertissement est publi son de trompe ou de caisse dans la commune, et affich tant la principale porte de l'glise du lieu qu' celle de la maison commune.
448 - La commission et le prfet ne prendront aucune connaissance des difficults qui ne porteraient que sur le prix des fonds cder. Si les propritaires et le prfet ne s'accordent point ce sujet , il y sera pourvu par les tribunaux , qui connatront de mme de toutes rclamations relatives l'infraction des rgles prescrites par le prsent titre et le prcdent.
444 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'excution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2 Dans l'acte du prfet qui dsigne les localits ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette dsignation ne rsulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3 Dans l'arrt ultrieur par lequel le prfet dtermine les proprits particulires auxquelles l'expropriation est applicable.
372 - Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargs de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise et insr au Bulletin des lois.
214 - FRANÇAIS, etc. Sur le rapport de Notre Ministre de la Guerre , Notre Conseil d'Etat entendu, Nous avons dcrt et dcrtons : Art.
242 - Franais, roi d'Italie et protecteur de la Confdration du Rhin, Sur le rapport de notre ministre des finances, nous avons dcrt et dcrtons ce qui suit : ARTICLE 1er.
158 - ... militaire d'une puissance trangre, ne l'ont pas quitt ou ne le quitteront pas pour rentrer en France aux premires hostilits survenues entre la France et la puissance qu'ils ont servie ou qu'ils servent; ceux enfin qui, ayant pris du service militaire l'tranger, rappels en France par un dcret publi dans les formes prescrites pour la publication des lois, ne rentreront pas conformment audit dcret, dans le cas toutefois o, depuis la publication, la guerre aurait clate...
448 - Lorsque les propritaires souscriront la cession qui leur sera demande, ainsi qu'aux conditions qui leur seront proposes par l'administration , il sera pass , entre ces propritaires et le prfet , un acte de vente qui sera rdig dans la forme des actes d'administration , et dont la minute restera dpose aux archives de la prfecture.