 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur... | |
 | 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 544
...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , aSpluv.anb. et non du fait de l'administration ; Sur les. demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. Loi... | |
 | 1796 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 196
...non du tait de l'administration ; --- 4.! sur les demandes et contestations concernant les indemnites dues aux particuliers , à raison des terreins pris...fouillés pour la, confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; — 5.° sur les difficultes qui peuvent s'élever en matière de grande... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; , Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 546
...torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des tetreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrage1 publics ; Sur... | |
 | France - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 210
...et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. 5°. Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie.... | |
 | France - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 422
...torts et dommages procédant de fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités...fouillés pour la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages publics ; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés , pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; Sur... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...Loi du 28 pluviose an 8 (i7 février i800), c'est-à-dire par les conseils de préfecture , juges des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. Mais... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 680
...parJculiers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et sur es demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains iris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; —... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... 
