...des généraux de terre , ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6° des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se...cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. » Composition. 60. Art. 102. « Le siège de la haute cour impériale est dans...

...des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se...cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. Le siège de la Haute-Cour impériale est dans le sénat. Elle est présidée...

...des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se...cause de détention arbitraire et de> violation de la liberté de la presse. lo2. Le siége de la haute-cour impériale est dans le sénat. io3. Elle est...

...des Généraux de tevre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concussions et dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se...cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. 102. Le siége de la Haute-cour impériale est dans le Sénat. 103. Elle est...

...Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures on prises à partie qui peuvent être encourues par une...cause de détention arbitraire- et de violation de ia liberté de la presse. Le siège de la Haute Cour impériale est dans le Sénat. SEGTION V. COUR...

...Cassation, tome u, page 5i6, iiomb. 17. Cour de cassation , d'appel , de justice criminelle. 4. Les forfaitures ou prises à partie qui peuvent être...criminelle, ou par des membres de la cour de cassation , sont de la compétence de la haute cour impériale. (Sénatus-consulte du 28 floréal an 12.) Délits...

...des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6°. Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se...cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. 765. Le siége de la haute-cour impériale est dans le sénat. • 764. Elle...

...partie qui peuvent être encourues par une Cour d'appel ou par une Cour de justice criminelle , on par des membres de la Cour de cassation; 8°. Des...cause de détention arbitraire et de violation de la lifeerjé 4* ta pfeiK. Le aii-'g* de la Haute Cour impériale est dans le Séiat. SECTION V. COUR DECASSATI...

...forfaitures ou prises a partie qui peuvent être encourues par une Cour d'appel ou par une Cour tli' justict criminelle , ou par des membres de la Cour de cassation ; 8". Des ddnonciations four cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. Le siège...

...préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; .:,"3' •'"•',". 7.° Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...une cour de justice criminelle, ou par des membres de'la cour de cassation; 8.° Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation...