...27 ventôse an 8, déjà citée, où il est disposé « qu'il n'ya point ouverture à cassation , ui contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugeinem des tribunaux militaires de terre...

...jugent en premier et en dernier ressort, la Cour de Cassation renvoie devant le Tribunal de première instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par...d'Appel ou de Justice criminelle la plus voisine. 11 n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens eu dernier ressort des juges de paix, si ce...

...devant le Tribunal de première instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours d'appels ou de justice criminelle , le renvoi est fait devant...dernier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre...

...jugent en premier et en dernier ressort , la Cour de cassation renvoie devant le Tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par...criminelle , le renvoi est fait devant la Cour d'appel on de justice criminelle la plus voisine. H n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens en...

...instance non rc«* sortissant au même Tribunal d'appel. 167. Il n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des Juges de Paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ui contre les jugemeus des Tribunaux I -militaires de...

...jugent en premier et en dernier ressort , la Cour de cassation renvoie devant le Tribunal de première instance le plus voisin: s'ils ont été rendus par...dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre...

...premier et en dernier ressort , la Cour de cassation renvoie devant le Tribunal de première instance je plus voisin: s'ils ont été rendus par les Cours...dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre...

...première instance non ressortissant au même tribunal d'appel. I^T. H n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, 'si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès' de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre...

...non ressortissant au même tribunal d'appel. « Art. 77. Il n'ya point ouverture à cassation , ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre...

...: « La loi du 27 ventôse an VIII, à laquelle il n'a » pas été dérogé , déclare qu'il n'ya ouverture à cassation » contre les jugemens en dernier ressort des juges de » paix , que pour cause d'incompétence ou d'excès de » pouvoir. Or, ne pas énoncer, dans un jugement,...