Almanach Du Dpartement de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, 4; 1812

chez lA.B. Stven
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59 - ... sur les rclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procdant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnits dues aux particuliers ; raison des terrains pris ou fouills pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...
37 - Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incomptence ou d'excs de pouvoir , propose par un citoyen non militaire , ni assimil aux militaires par les lois, raison de ses fonctions.
37 - Il n'ya point ouverture cassation contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incomptence ou d'excs...
36 - ... 5 Du fait de dsobissance des gnraux de terre ou de mer qui contreviennent leurs instructions ; 6 Des concussions et dilapidations dont les prfets de l'intrieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7 Des forfaitures ou prises partie qui peuvent tre encourues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la cour de cassation ; 8 Des dnonciations pour cause de dtention arbitraire et de violation...
108 - ... d'administrer les tablissements qui appartiennent la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulirement destins l'usage des citoyens dont elle est compose ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propret, de la salubrit, de la sret et de la tranquillit dans les rues, lieux et difices publics.
53 - ... l'administration des ports, les arsenaux, les approvisionnemens, les magasins destins au service de la marine ; la construction ; la rparation , l'entretien et l'armement des vaisseaux, navires et btimens de mer; les hpitaux de la marine ; les grandes pches maritimes , la police 1 ¿-.ml des navires et de...
257 - L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le mme que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera plac ; et s'il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal civil , il leur sera assign des arrondissement particuliers.
13 - Ils remplissent les missions extraordinaires qne l'Kmpereur juge propos de leur donner dans leur arrondissement , et ils lui en rendent compte directement. Les snatoreries sont confres par l'Empereur , sur la prsentation du snat, qui , pour chacune , dsignera 3 snateurs.
48 - ... monnaies, des forts, de l'enregistrement, des domaines publics, soit pour la conservation, soit pour la vente, la rgie des droits runis , les octrois , la rgie des...
101 - Il statuera sur les demandes en rduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il...