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" Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - الصفحة 196
1865
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1877 - عدد الصفحات: 1450
...signatures, elles n ont qu'une date légale et juridique ; — Que les testaments ne peuvent cependant être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration de changement de volonté (art. 1035 du même Code); — Que, loin que...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1850 - عدد الصفحات: 1594
...testatrice; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1035 C. civ., les testaments ne peuvent être révoqués que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration de changement de volonté; — Attendu que cette révocation, dont l'art 1055 détermine la forme,...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., المجلدات 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - عدد الصفحات: 774
...dispositions ; car quoique l'article io35 du code civil, portant : « Les testamens ne pourront « être révoqués, en tout ou en partie, que par un « testament postérieur, ou par un acte devant no« taires, portant déclaration du changement de vo« lonté », n'ajoute pas, par un testament posté-*...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., المجلدات 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - عدد الصفحات: 774
...;'..•.: , .,; . ; •' ; , Ainsi , disait-on , lorsque le code civil porte que les lestamens ne pourront être révoqués , en tout, ou en partie, que par un testament postérieur, c'est dans le sens des principes établis par le droit romain , qu'on doit expliquer la première disposition...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...SECTION VIII. De la Révocation des Testamen» , et de leur Caducité. 5. Les teslamens ne pourront être révoqués , en tout ou en partie , que par un testament postérieur , ou par un. acte devant notaiyes portant déclaration du changement de volonté. 10 16. Les testaraens postérieurs qui ne...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, المجلد 1،العدد 1

1809 - عدد الصفحات: 392
...mains du notaire ; c'est ce qu'on doit conclure de l'art. io35 du GN D'après cet art. , les testamens ne peuvent être révoqués en tout ou en partie que...par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires , portant déclaration du changement de volonté. — Or , si le testateur retirait son testament...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, المجلد 6

1811 - عدد الصفحات: 600
...testament par acte public ; car dès qu'il y est dit que la révocation du testament ne peut être faite que par un testament postérieur , ou par un acte...notaire portant déclaration du changement de volonté , il est évident que par cet acte , l'article n'a pas indiqué un testament , un acte de dernière...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, المجلد 3،العدد 1

1810 - عدد الصفحات: 488
...produit l'article tel qu'il se trouve dans le Code Napoléon. Art. io35. « Les testamens ne pourront » être révoqués en tout ou en partie , que * par...un testament postérieur , ou par un » acte devant notaires , portant déclaration » du changement de volonté. » S VII. Les lecteurs peuvent facilement...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, المجلد 4،العدد 2

1810 - عدد الصفحات: 596
...testamens ne pourront être » révoqués, en tout ou en partie , que par un testament posB térieur, ou par un acte devant notaire , portant déclaration » du changement de volonté. » — Que le premier membre de cet article ne peut être entendu que d'un testament valable et fait...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...SECTION vin. De la Revocation des Tcstamens , et de leur Caducit-', jo35. 1.cs testamens ne pourront itre révoqués, en tout ou en partie , que par un testament postérieur , ou par un acte devant notaires , portant déclaration du changement de volonté. io3fi. Les testamens postérieurs qui ne...




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