Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matire civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de France

Meline, Cans et Comp., 1865
 

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101 - Celui dont la proprit borde une eau courante, autre que celle qui est dclare dpendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir son passage pour l'irrigation de ses proprits. Celui dont cette eau traverse l'hritage peut mme en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais la charge...
94 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excde neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communaut, obligatoires vis--vis de la femme ou de ses hritiers que pour le temps qui reste courir soit de la premire priode de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manire que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la priode de neuf ans o il se trouve.
241 - Les dispositions de l'article 291 du Code pnal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors mme que ces associations seraient partages en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se runiraient pas tous les jours ou des jours marqus.
234 - Les actions en rsolution, en revendication, et toutes autres actions relles, ne pourront arrter l'expropriation ni en empcher l'effet. Le droit des rclamants sera transport sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
196 - Les testaments ne pourront tre rvoqus, en tout ou en partie, que par un testament postrieur, ou par un acte devant notaires, portant dclaration du changement de volont.
166 - Art. 57. Quiconque, ayant t condamn pour crime une peine suprieure une anne d'emprisonnement, aura, dans un dlai de cinq annes aprs l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un dlit ou un crime qui devra tre puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamn au maximum de la peine porte par la loi, et cette peine pourra tre leve jusqu'au double.
104 - ARRÊT (aprs dlib. en ch. du cons.}. LA COUR ; Sur le premier moyen...
210 - Le demandeur pourra assigner, son choix, Devant le tribunal du domicile du dfendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a t faite et la marchandise livre ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait tre effectu.
22 - ... pourront tre annuls si, de la part de ceux qui ont reu du dbiteur ou qui ont trait avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements.
310 - Nanmoins celui qui a perdu ou auquel il a t vol une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.