 | Société pour l'instruction élémentaire - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 468
...présent article. Article 28. — Le recteur, soit d'office, soit sur la plainte du procureur impérial ou du sous-préfet, peut former opposition à l'ouverture...déclaration à lui faite. Cette opposition est jugée contradictoirement, dans le délai d'un mois au plus, par le Conseil départemental , sauf recours... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 540
...outre, être adressée parle postulant au procureur impérial, au sous-préfet et au préfet, lequel peut former opposition à l'ouverture de l'école,...l'intérêt des mœurs publiques, dans le mois qui suit la remise de la déclaration entre ses mains. Les instituteurs qui exercent régulièrement en vertu de... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 994
...sous-préfet, agissant au nom du comité d'arrondissement, le procureur de la République, peuvent former opposition à l'ouverture de l'école, dans...l'intérêt des mœurs publiques, dans le mois qui suit l'affiche de la déclara tion. Cette opposition est jugée dans le plus bref délai par le tribunal... | |
 | 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...sous-préfet. Elle demeurera affichée, par les soins du maire, à la porte de la mairie pendant un mois (27). Le recteur, soit d'office , soit sur la plainte...procureur de la République ou du sous-préfet , peut Jormer opposition à l'ouverture de l'école, dans l'intérêt des mœurs publiques, dans le mois qui... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 128
...demeurera affichée , par les soins du maire, à la porte de la mairie pendant un mois. Art. 28. — Le recteur, soit d'office, soit sur la plainte du...faite. Cette opposition est jugée dans un bref délai , contradictpirement et sans recours , par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver le... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 156
...Elle demeurera affichée, par les soins du maire, à la porte de la mairie pendant un mois. Art. 28. Le recteur, soit d'office, soit sur la plainte du...faite. Cette opposition est jugée dans un bref délai , contradictoiremeut et sans recours, par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver le... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 292
...affichée, par les soins du maire,à la porte de la mairie, pendant un mois. 28. Le recteur, soit d'oflice, soit sur la plainte du procureur de la République...publiques, dans le mois qui suit la déclaration à lui faile. Cette opposition est jugée dans un bref délai, contradictoirement et sans recours, par le... | |
 | France - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 922
...de la mairie pendant un mois. 28. Le recteur, soit d'oiïice, soit sur la plainte du procureur delà République ou du sous-préfet, peut former opposition...lui faite. Cette opposition est jugée dans un bref dékft, contradictoirement et sans recours, par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver... | |
 | 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...Elle demeurera affichée, par les soiai du maire, à la porte de la .mairie pendant un mois. Art. 38. Le recteur, soit d'office, soit sur la plainte du...République ou du sous-préfet, peut former opposition a l'ouverture de l'école, dans l'intérêt des mœurs publiques, dan» le mois qui suit la déclaration... | |
 | 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 814
...Llle demeurera affichée, par les soins du maire, à la porte de la mairie pendant un mois. Art. 28. Le recteur, soit d'office, soit sur la plainte du...déclaration à lui faite. Cette opposition est jugée dans lin bref délai, contradictoircraent et sans recours, par le conseil académique. Si le maire refuse... | |
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Le recteur, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la république ou du sous-préfet , peut former opposition à l'ouverture de l'école, dans l'intérêt des mœurs publiques, dans le mois qui suit la déclaration à lui faite. Cette opposition... 
