 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - عدد الصفحات: 994
...recteur, le préfet et le procureur de la République pourront se pourvoir devant le conseil académique et s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans...n'est intervenu aucune opposition, l'établissement pourra être immédiatement ouvert. En cas d'opposition, le conseil académique prononcera, la partie... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - عدد الصفحات: 156
...recteur, le préfet et le procureur de la République peuvent se pourvoir devant le conseil académique, et s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans...ou dûment appelée, sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique. Art. 65. Est incapable de tenir un établissement public ou libre... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 284
...recteur, le préfet et le procureur de la République peuvent se pourvoir devant le conseil académique et s'opposer à l'ouverture de l'établissement ,...ou dûment appelée , sauf appel devant le Conseil supérieur de l'instruction publique. 6J>. Est incapable de tenir un établissement public ou libre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 292
...recteur, le préfet et le procureur de la République peuvent se pourvoir devant le conseil académique et s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans...ou dûment appelée, sauf appel devant le Conseil supérieur de l'instruction publique. secondaire, ou d'y être employé, quiconque est atteint de l'une... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - عدد الصفحات: 910
...recteur, le préfet et le procureur de la République peuvent se pourvoir devant le conseil académique, et s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans...l'établissement peut être immédiatement ouvert. Kn cas d'opposition, le conseil académique prononce, la partie entendue ou dûment appelée, sauf... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - عدد الصفحات: 128
...l'établissement, ( 99 ) tlnns l'intérêt des mœurs publiques ou de la santé des élevés. Apr?>s CP délai , s'il n'est intervenu aucune opposition, l'établissement...ou dûment appelée, sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique. Art. 65. — Est incapable de tenir un établissement public... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 728
...l'établissement, dans l'intérêt dei mœurs publiques ou de la santé des élèves. Après ce délai, a'il n'est intervenu aucune opposition, l'établissement...ou dûment appelée, sauf appel devant le conseil supérieur ,de l'inalrnction publique. Art. 65. Est incapable de tenir nn établissement public ou... | |
 | France - 1850 - عدد الصفحات: 922
...la santé de* élèves. Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune opposition, l'élablissement peut être immédiatement ouvert. En cas d'opposition,...ou dûment appelée, sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique. 65. Est incapable de tenir un établissement public ou libre... | |
 | France - 1850 - عدد الصفحات: 904
...s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans l'intérêt des moeurs publiques on de la santé dei; élèves. Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune...d'opposition, le conseil académique prononce, la parlie entendue ou dûment appelée, sauf appel devant le conseil Mipérieur de l'instruction publique.... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - عدد الصفحات: 122
...recteur, le préfet et le procureur de la République peuvent se pourvoir devant le conseil académique, et s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans...l'intérêt des mœurs publiques ou de la santé des élevés. Apres ce délai, s'il n'est intervenu aucune opposition, l'établissement peut être immédiatement... | |
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Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l'art. 60, le recteur, le préfet et le procureur de la république peuvent se pourvoir devant le conseil académique et s'opposer à l'ouverture de l'établissement , dans l'intérêt des mœurs... 
