 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - عدد الصفحات: 994
...29. Tout instituteur libre, sur la plainte d'une des autorités scolaires, ou du ministère public, pourra être traduit, pour cause de faute grave dans...fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil acadéhiique du département, et être interdit de l'exercice de sa profession dans la commune où... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 400
...public, et aux conseils académiques, à la place des tribunaux, les pouvoirs ainsi spécifiés : « Tout instituteur libre, sur la plainte du recteur...cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'incuuduite ou d'immoralité, devant le conseil académique du département, et être • censuré... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 864
...être ouverte, à l'expiration du mois, sans au!n formalité. Art. 28. Tout instituteur libre, «nr la plainte du recteur ou du procureur de la République,...d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique dn département, e! être interdit de l'exercice de sa profession dans la commune où il exerce. Le... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 698
...initituteur libre, sur la plainte d'une des autoritcs scolaires, ou da minitlère public, pourra étre traduit, pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions , d'inconduite ou d'immoralità, devant le conseil académique du dc'partenaent , et étre interdit de l'exercice de... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - عدد الصفحات: 128
...cantonal. Néanmoins, cette autorisation pourra être retirée par le conseil académique. Art. 30. — Tout instituteur libre, sur la plainte du recteur...cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, (91) d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique du département , et être censuré,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - عدد الصفحات: 910
...cantonal. Néanmoins cette autorisation pourra être retirée par le conseil académique. Art. 30. — Tout instituteur libre, sur la plainte du recteur...cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduit« ou d'immoralité, devant le conseil académique du département, et être censuré, suspendu... | |
 | France - 1850 - عدد الصفحات: 904
...pourra être retirée par le conseil académique. 30. Tout instituteur libre, sur la plainte du recleur ou du procureur de la République, pourra être traduit,...de faute grave .dans l'exercice de ses fonctions, d'inronduite ou d'immoralité, devant le conseil académique du département, et être censuré, suspendu... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 728
...retirée par le conseil académique. Art. 3o. Tout institulc'ur libre, sur la plainte du recteur DU du procureur de la République, pourra être traduit,...cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'incondoite ou d'immoralité, devant le conseil académique du département, et être censuré, suspendu... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - عدد الصفحات: 746
...académique. Tout instituteur libre peut, sur la plainte du recteur ou du procureur de la République, être traduit, pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite on d'immoralité, devant le conseil académique du département, et être censuré, suspendu pour un... | |
 | [G.]. Calmette - 1857 - عدد الصفحات: 416
...départemental. ART. 50. — Tout instituteur libre , sur la plainte du préfet ou du procureur impérial, pourra être traduit , pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions , d'iuconduite ou d'immoralité, devant le conseil départemental, et être censuré, suspendu pour... | |
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Tout instituteur libre, sur la plainte du recteur ou du procureur de la République, pourra être traduit, pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduit... 
