 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - عدد الصفحات: 584
...condamné à une amende de 100 à 200 francs. En cas de récidive, l'amende sera de 500 à 3,000 francs. Si le refus de se soumettre à la surveillance de...le jugement qui prononcera la seconde condamnation. CHAPITRE III. INSTITUTIONS COMPLÉMENTAIRES. Première section. AHT. 28. — 11 peut être créé pour... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 400
...l'arrondissement, et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. En cas de récidive, l'amende sera de 500 fr. à 3,000 fr. Si le refus de se soumettre à la surveillance de l'État a donné lieu à deux condamnadans l'année, la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 284
..., et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. En cas de récidive , l'amende sera de 500 fr. à 3,000 fr. Si le refus de se soumettre à la surveillance...le jugement qui prononcera la seconde condamnation. Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement fera foi jusqu'à Inscription... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 292
...l'arrondissement, et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. En cas de récidive, l'amende sera de 500 fr. à 3,000 fr. Si le refus de se soumettre à la surveillance...le jugement qui prononcera la seconde condamnation. Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement fera foi jusqu'à Inscription... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - عدد الصفحات: 156
...francs à mille francs. En cas de récidive , l'amende sera de cinq cents francs à trois raille francs. Si le refus de se soumettre à la surveillance de...le jugement qui prononcera la seconde condamnation. Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement fera foi jusqu'à inscription... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - عدد الصفحات: 910
...récidive, l'amende sera de 500 fr. à 5,000 fr. Si le refus de se soumettre à la surveillance de l'Etat a donné lieu à deux condamnations dans l'année,...le jugement qui prononcera la seconde condamnation. Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement fera foi jusqu'à inscription... | |
 | France - 1850 - عدد الصفحات: 922
...francs. En cas de récidive , l'amende sera clé cinq cents francs ^ trois raille francs. Si le refus fte se soumettre à la surveillance de l'État a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermi;tiire de l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation.... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - عدد الصفحات: 122
...et condamné à une amende de 100 f'r. à 1,000 fr. En cas de récidive , l'amende sera de 500 fr. à 3,000 fr. Si le refus de se soumettre à la surveillance de l'Etat a donné lieu à deux condamna lions dans l'année, la fermelure de l'établissement pourra... | |
 | Jules Delalain - 1851 - عدد الصفحات: 262
...récidive , l'amende sera de cinq cents francs à trois mille franes. Si le refus de se soumettre a la surveillance de l'État a donné lieu à deux condamnations...le jugement qui prononcera la seconde condamnation. 3. Le procés-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement fera foi jusqu'à... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 798
...vertu des articles 30 et 33 de la présente loi. le refus de se soumettre à la surveillance de l'Etat a donné lieu à deux condamnations dans l'année,...le jugement qui prononcera la seconde condamnation. Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement fera foi jusqu'à inscription... | |
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Si le refus de se soumettre à la surveillance de l'État a donné lieu à deux condamnations dans l'année , la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. Le procès-verbal des inspecteurs... 
