Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du dpartement du Nord. An xi-1890

 

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105 - Les autorits locales prposes la surveillance et la direction morale de l'enseignement primaire sont, pour chaque cole, le maire, le cur, le pasteur ou le dlgu du culte Isralite, et, dans les communes de deux mille mes et au-dessus, un ou plusieurs habitants de la commune dlgus par le conseil acadmique.
98 - Pendant le mois qui suit le dpt des pices requises par l'art. 60, le recteur, le prfet et le procureur de la rpublique peuvent se pourvoir devant le conseil acadmique et s'opposer l'ouverture de l'tablissement , dans l'intrt des murs publiques ou de la sant des lves. Aprs ce dlai, s'il n'est intervenu aucune opposition, l'tablissement peut tre immdiatement ouvert. En cas d'opposition , le conseil acadmique prononce , la partie entendue ou dment appele...
104 - Tout instituteur libre, sur la plainte du recteur ou du procureur de la Rpublique, pourra tre traduit, pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduit...
106 - Chaque anne, le conseil acadmique nomme une commission d'examen charge de juger publiquement, et des poques dtermines par le recteur, l'aptitude des aspirants au brevet de capacit, quel que soit le lieu de leur domicile. Cette commission se compose de sept membres et choisit son prsident. Un inspecteur d'arrondissement pour l'instruction primaire, un ministre du culte profess par le candidat, et deux membres de l'enseignement public ou libre en font ncessairement partie.
104 - Le recteur, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la rpublique ou du sous-prfet , peut former opposition l'ouverture de l'cole, dans l'intrt des murs publiques, dans le mois qui suit la dclaration lui faite. Cette opposition est juge dans un bref dlai, contradictoirementet sans recours, par le conseil acadmique. Si le maire refuse d'approuver le local, il est statu cet gard par ce conseil.
105 - Toute commune a la facult d'entretenir une ou plusieurs coles entirement gratuites, la condition d'y subvenir sur ses propres ressources. Le conseil acadmique peut dispenser une commune d'entretenir une cole publique, condition qu'elle pourvoira l'enseignement primaire gratuit, dans une cole libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'tat d'y subvenir.
96 - Si le refus de se soumettre la surveillance de l'État a donn lieu deux condamnations dans l'anne , la fermeture de l'tablissement pourra tre ordonne par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. Le procs-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'tablissement fera foi jusqu' Inscription de faux. TITRE H. DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. CHAPITRE I".
96 - Il prononce, sauf recours au conseil suprieur, sur les affaires contentieuses relatives : l'obtention des grades; aux concours devant les facults; l'ouverture des coles libres; aux droits des matres particuliers, et l'exercice du droit...
96 - Art. 17. La loi reconnat deux espces d'coles primaires ou secondaires : 1 Les coles fondes ou entretenues par les communes, les dpartements, ou l'Etat, et qui prennent le nom d'coles publiques ; 2 Les coles fondes ou entretenues par des particuliers on des associations, et qui prennent le nom d'aolei libres.
106 - Art. 49. Les lettres d'obdience tiendront lieu de brevet de capacit aux institutrices appartenant des congrgations religieuses voues l'enseignement et reconnues par l'Etat. L'examen des institutrices n'aura pas lieu publiquement.