 | 1851 - عدد الصفحات: 792
...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres...appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - عدد الصفحات: 398
...dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les halles , foires ou marchés , soit des poids ou mesures faux, ou autres...nuisible à la santé , l'amende pourra être portée à cinquante francs, et l'emprisonnement a quinze jours. Art. 4. — Lorsque le prévenu , convaincu de... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 812
...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires un marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres...appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 796
...IIK/MV, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures a f.iui ou autres appareils servant au pesage ou au mesurage, soit des • substances...alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsi« fiées ou corrompues. « Si la substance falsifiée est nuisible a la santé, l'amende pourra... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 396
...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 708
...auront dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux , ou autres appareils inexacts servant «a pesage ou au mesurage , soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être... | |
 | Alphonse Chevallier - 1852 - عدد الصفحات: 618
...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres...alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsiGées ou corrompues. Si la substance falsifiée est nuisible à la santé, l'amende pourra être... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - عدد الصفحات: 804
...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliei-s ou maisons de commerce, ou d^ans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mcstirage, soit de «ibilances alimentaires on médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 590
...des délits passibles de peines correctionnelles la détention dans les magasins, boutiques, etc., de poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou mesurage, ne s'applique qu'aux poids ou mesures n'ayant pas la pesanteur ou la contenance prescrites... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - عدد الصفحات: 672
...leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts, servant au pesage et au mesurage. » Ce fait, qui n'était qu'une contravention antérieurement à la ' loi de 1851,... | |
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Sont punis d'une amende- de 16 fr. à 25 fr., et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons... 
