 | 1851 - عدد الصفحات: 792
...contravention à la présente loi ou à l'art. 423 du Code pénal, aura, dans les cinq années qui ont précédé le délit, été condamné pour infraction,...jusqu'au double du maximum; l'amende prononcée par l'art. 423 et par l'art. 1 et 2 de la présente loi, pourra même être portée jusqu'à 1,000 fr.,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - عدد الصفحات: 398
...contravention à la présente loi ou à l'art. 423 du Code pénal, aura , dans les cinq années qui unl précédé le délit, été condamné pour infraction à la présente loi ou à l'art. 423, la peine pou rraéire élevée jusqu'au double du maximum; l'amende prononcée par l'art.... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 396
...de contravention à la présente loi ouàl'article 423du Code pénal, aura, dans lesrinq années qui ont précédé le délit, été condamné pour infraction...présente loi, pourra même être portée jusqu'à 1 ,000 fr., si la moitié des restitutions et dommages-intérêts n'excède pas cette somme; le tout... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 970
...contravention à la présente loi ou à l'art. 423 du Code pénal , aura , dans les cinq années qui ont précédé le délit, été condamné pour infraction à la présente loi ou à l'art. 423, la peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum ; l'amende prononcée par l'art.... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 708
...contravention à la présente loi ou à l'art. 423 du Code pénal, aura , dans les cinq années qui ont précédé le délit, été condamné pour infraction à la présente loi ou à l'art. 423, la peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum ; l'amende prononcée par l'art.... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 812
...pourra êlre élevée jusqu'au double du maximum; l'amende prononcée par l'art. Ù23 et par l'art. 1 et 2 de la présente loi, pourra même être portée jusqu'à 1,000 fr., si la moitié des reslilutions el dommages-inlérèts n'excède pas celle somme ; le tout... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 796
...ont précédé le délit, été condamné pour infraction à la présente lui ou à l'article A23, la peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum; l'amende prononcée par l'art. &23 et par l'art. 1 et 2 de la présente loi, pourra même être portée jusqu'à 1,000 fr.,... | |
 | Alphonse Chevallier - 1852 - عدد الصفحات: 618
...de contravention à la présente loi ou à l'art. 423 du Coiie pénal, aura, dans les 5 années qui ont précédé le délit, été condamné pour infraction à la présente loi ou à l'art. 423, la peine pourra être élevée jusqu'au double du maxi MU.' nr, l'amende prononcée par... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - عدد الصفحات: 804
...contravention à la présente loi ou à l'art. 423 du Code pénal, aura, dans les cinq années qui ont précédé le délit, été condamné pour infraction à la présente loi ou à l'art. 423, la peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum ; l'amende prononcée par l'art.... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - عدد الصفحات: 672
...contravention à la présente loi, ou à l'art. 423 du Cod. pén., aura, dans les cinq années qui ont précédé le délit, été condamné pour infraction à la présente loi ou à l'art. 423 , la peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum; l'amende, prononcée par l'art.... | |
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Lorsque le prévenu, convaincu de contravention à la présente loi ou à l'art. 423 du Code pénal, aura, dans les cinq années qui ont précédé le délit, été condamné pour infraction, à la présente loi ou à l'article 423, la peine pourra être... 
