Manuel lgal des pharmaciens et des lves en pharmacie: ou recueil des lois arrt, rglements et instructions concernant l'enseignement, les tudes et l'exercice de la pharmacie...

 

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17 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, ngligence ou inobservation des rglements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement t la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
17 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
148 - Sont punis d'une amende- de 16 fr. 25 fr., et d'un emprisonnement de six dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs lgitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchs, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit des substances alimentaires ou mdicamenteuses qu'ils sauront tre falsifies ou corrompues.
17 - Les matres et les commettants, du dommage caus par leurs domestiques et prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs...
148 - Lorsque le prvenu, convaincu de contravention la prsente loi ou l'art. 423 du Code pnal, aura, dans les cinq annes qui ont prcd le dlit, t condamn pour infraction, la prsente loi ou l'article 423, la peine pourra tre leve jusqu'au double du maximum; l'amende prononce par l'art.
141 - Ces transcriptions devront tre faites de suite et sans aucun blanc. Les pharmaciens ne rendront les prescriptions que revtues de leur cachet et aprs y avoir indiqu le jour o les substances auront t livres, ainsi que le numro d'ordre de la transcription sur le registre. Ledit registre sera conserv pendant vingt ans au moins, et devra tre reprsent toute rquisition de l'autorit.
16 - ... de sant, et sur leur signature. Ils ne pourront vendre aucun remde secret. Ils se conformeront, pour les prparations et compositions qu'ils devront excuter et tenir dans leurs officines, aux formules insres et dcrites dans les dispensaires on formulaires qui ont t rdigs ou qui le seront dans la suite par les coles de mdecine.
13 - Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, prparer, vendre ou dbiter aucun mdicament, s'il n'a t reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est dans...
17 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a caus non seulement par son fait, mais encore par sa ngligence ou par son imprudence
22 - Quand il y vaquera une place de professeur, ainsi que dans l'cole de droit qui sera tablie Paris, il y sera nomm par le premier Consul, entre trois candidats qui seront prsents, le premier par une des classes de l'Institut national , le second par les inspecteurs gnraux des tudes , et le troisime par les professeurs de l'cole o la place sera vacante. a5. De nouvelles coles spciales seront institues comme il suit : i...