Manuel légal des pharmaciens et des élèves en pharmacie: ou recueil des lois arrété, règlements et instructions concernant l'enseignement, les études et l'exercice de la pharmacie... |
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ÇáÕÝÍÉ 17 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.þ
ÇáÕÝÍÉ 17 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.þ
ÇáÕÝÍÉ 148 - Sont punis d'une amende- de 16 fr. à 25 fr., et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.þ
ÇáÕÝÍÉ 17 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...þ
ÇáÕÝÍÉ 148 - Lorsque le prévenu, convaincu de contravention à la présente loi ou à l'art. 423 du Code pénal, aura, dans les cinq années qui ont précédé le délit, été condamné pour infraction, à la présente loi ou à l'article 423, la peine pourra être élevée jusqu'au double du maximum; l'amende prononcée par l'art.þ
ÇáÕÝÍÉ 141 - Ces transcriptions devront être faites de suite et sans aucun blanc. Les pharmaciens ne rendront les prescriptions que revêtues de leur cachet et après y avoir indiqué le jour où les substances auront été livrées, ainsi que le numéro d'ordre de la transcription sur le registre. Ledit registre sera conservé pendant vingt ans au moins, et devra être représenté à toute réquisition de l'autorité.þ
ÇáÕÝÍÉ 16 - ... de santé, et sur leur signature. Ils ne pourront vendre aucun remède secret. Ils se conformeront, pour les préparations et compositions qu'ils devront exécuter et tenir dans leurs officines, aux formules insérées et décrites dans les dispensaires on formulaires qui ont été rédigés ou qui le seront dans la suite par les écoles de médecine.þ
ÇáÕÝÍÉ 13 - Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans...þ
ÇáÕÝÍÉ 17 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudenceþ
ÇáÕÝÍÉ 22 - Quand il y vaquera une place de professeur, ainsi que dans l'école de droit qui sera établie à Paris, il y sera nommé par le premier Consul, entre trois candidats qui seront présentés, le premier par une des classes de l'Institut national , le second par les inspecteurs généraux des études , et le troisième par les professeurs de l'école où la place sera vacante. a5. De nouvelles écoles spéciales seront instituées comme il suit : i°...þ
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| ÇáÚäæÇä | Manuel légal des pharmaciens et des élèves en pharmacie: ou recueil des lois arrété, règlements et instructions concernant l'enseignement, les études et l'exercice de la pharmacie... |
| ÇáãÄáÝ | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt |
| ÇáäÇÔÑ | Baillière, 1852 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ åÇÑÝÇÑÏ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 8 äíÓÇä (ÅÈÑíá) 2008 |
| ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ | 224 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |