...valable. « Attendu que l'article 69 du même code statue, f, > . que les établissemens publics seront assignés en leurs bureaux , dans le lieu où réside le siège de l'administration , et que l'article suivant attache la peine de nullité à l'omission de cette formalité. « Attendu...

...civile , ainsi conçus : « Art. 69, $ 3. Seront assignés les administrations ou établissemens publics en leurs bureaux . dans le lieu où réside le siège de l'administration : dans le autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé. « Art. 70. Ce qui est prescrit...

...public, en la personne ou au bureau de l'agent; 3.° Les administrations ou étabJissemens publics, en leurs bureaux , dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux , en la personne et au bureau de leur préposé ; 4." L'Empereur, pour ses domaines...

...personne ou au bureau de l'agent; — « j". les administrations ou établisscmens publics , • » en leurs bureaux , dans le lieu où réside le siège de « l'administration; dans les autres lieux , en la per« sonne et au bureau de leur préposé ;— -4°. l'Em« pereur,...

...trésor, en la personne ou au bureau du trésorier; 3.° Les administrations ou établissemens publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne ou au bureau de leur préposé; Ann. marlt. \" Partie. l8l. 56...

..., en la personne ou au bureau de l'agent ; — 3-* Les administrations ou éîaMv- semens publics , en leurs bureaux , dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux , tu la personne et au bureau de leur préposé ; — 4 •* ^c "'» • pour...

...l'égard des administrations ou établissements publies, elles doivent i-lrr. suivant le § 3, assignées en. leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration et dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; que le roi, en ce qui concerne...

...trésor , en la personne ou au bureau du trésorier; 3.° Les administrations ou étabiissemens publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne ou au bureau de leur préposé; 4.° Le Roi , pour ses domaines,...

...royal , en la personne ou au bureau de l'agent ; 5° les administrations ou établisscmeus publics, . 644. Celui dont Ta propriété borde une eau c dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° le Roi, pour ses domaines,...

...trésor, en la personne ou au bureau du trésorier; — 3" Les administrations ou établissemens publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans •es autres lieux, en la personne ou au bureau de leur préposé; — 4° Le roi, pour ses domaines,...