...nombre n. a. ACTE AUTHENTIQUE. Tom. i , pag. i5y. Addition. DRU IT NOUVEAU. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics , ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. (Code Civil, art. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,...

...paternité faite devant un juge de paix est valable. Il se fonde sur l'art. 1517 du Code civil, qui définit l'acte authentique « celui qui a « été...été rédigé, et avec les solennités « requises » ; p*is M. Loiseau invoque l'art. 553 du même Code, qui confère aux juges de paix le droit de recevoir...

...Preuve littérale. §. I." — Du Titre authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été recu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé , et avec les solennités requises. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier , ou par...

...De la Preuve littérale. • S Ter . 1 . Du titre authentique. Article l3i7- L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé , et avec les solennités requises. Article l3l8. L'acte qui n'est point authentique par Tincompi'lcnce ou l'incapacité de l'ofiîcier...

...dûCode Napoléon , n'est qu'un acte privé. , Suivant Parti 1617 , l'acie authentique est celui qni a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acie a été rédigé , et avec les solennités requises. Or , le testament olographe n'est l'ouvrage...

...où il est dit : « l'acte authentique est ce« 1ni qui a été reçu par officiers publics, ayant droit « d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et « avec les solennités requises ». ..*«-»#.'•-• - '. ' ' • . i ••• * •• '* •! On ne trouve nulle part dans le...

...textuellement de l'article 2127 du Code civil. 249- L'acte authentique, porte l'article 1317 du Code, C.st celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises. Deux conditions constituent donc l'authenticité d'un acte : i° la compétence et la capacité de...

...litre authentique est défini par l'art. 1317 du CC : «Celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter » dans le lieu où...été rédigé, et avec les solennités requises. • La promette reconnu» s'entend de celle qui est lédigéc par écrit, comme de celle qui est purement...

...i.'!i; lequel ne reconnaît pour authentique que l'acte quia été reçu par les officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises; et l'art. 2177 qui ne permet de consentir une Hypothèque conventionnelle que par un acte notarié....

...i.—De la Preuve littérale. gi —Du Titre authentique. 1317. L'acte authentiqua est celui qui a élé reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a ¿té rédiirc, et avec les solennité« requises. — C. i 335 . -Pr. 545. 1318. L'acto qui n'est...