...15 juin; — attendu que l'art. 187 du G. d'inst. crim., depuis la loi du 27 juin 1866, porte que, si la signification n'a pas été faite à personne,...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine; — que, par ces paroles, la loi a clairement exprimé, d'une part, que...

...finale à l'art. 187, C. instr. cr., laquelle prononce, que, si la signification du jugement par défaut n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte...sera recevable jusqu'à, l'expiration des délais de la prescription de la peine, n'a pas modifié la teneur dudit article, qui, en décidant que la condamnation...

...jusqu'à l'expiration du délai pour la prescription de la peine, si la signification du jugement n'a été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes...du jugement que le prévenu en a eu connaissance. L'appelant doit donc, pour faire courir le délai d'opposition ainsi prolongé, employer un mode de...

...opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite...personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugein ont que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration...

...pouvcrnement, a introduit dans le projet âne rédaction nouvelle ainsi conçue : • Ton« Ufotf, «t la signification n'a pas été faite à • personne, ou s'il ne résulte pu d'aelesd'eié« cation dn jugement que le prévenu en a en • eoanaisMBee, l'opposition sera recevable...

...les cinq jours de la signification faite au prévenu ou à son domicile, la disposition suivante : « Si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acles d'exécution que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration...

...Il faut ajouter que la loi du 27 juin 1866 a annexé à l'art. 197 un paragraphe ainsi conçu : « Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pis d'acte; d'exécution du Jugement, que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera reeevablt...

...dans les mêmes termes, mais il y ajoute le paragraphe suivant : « Toutefois, si la signification n'a été faite à « personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du juge« ment que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera « recevable jusqu'à l'expiration...

...signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu. Toutefois, si la signification n'a pas été faite...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. ART. î. Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions...

...toutefois si la signification n'a pas été faite à personne (c'est-à-dire à la personne du défaillant) ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en ait eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription...