...suit : Art. 1". Déduction des dettes. — Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge...contre le défunt. S'il s'agit de dettes commerciales, le service de l'enregistrement pourra exiger, sous peine de rejet, la production des livres de commerce...

...Trouillot. L'article 1er du projet porte : « Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge...l'ouverture de la succession sera dûment justifiée, savoir : pour les dettes civiles, par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le...

...0e degré et entre personnes non parentes. Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge...susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt. Toutefois, l'article . énumère les dettes qui, par dérogation à ce principe, ne seront pas déduites....

...adopté.) M. le président. « Art. 4. — Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge...l'ouverture de la succession sera dûment justifiée soit par des titres susceptibles de faire foi en justice contre le défunt, soit par des lettres de...

...saurait qu'applaudir comme la réparation dune injustice séculaire. La déduction s'applique à toutes les dettes à la charge du défunt, dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera justifiée par des titres suceptibles defaire preuve de justice contre le défunt. Elle s'applique...

...sont admis à la distraction pourvu que l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, en soit justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt. Quant à la règle que le droit proportionnel se perçoit d'après la déclaration estimative des parties,...

...nécessaire pour faire admettre, dans le passif des successions ces frais do maladie, d'en justifier par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt, et que de simples notes suffiraient à celte justification. C«t article a été disjoint sur la proposition...

...ne dépassant pas cinq cents francs. » S. Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès seront déduites les dettes à la charge...dettes commerciales, l'administration pourra exiger, soue peine de rejet, la production îles livres de commerce du défunt. Ces livres seront déposés...

...déliassant pas cinq cents francs. » :i. Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès seront, déduites les dettes à la charge...commerciales, l'administration pourra exiger, sous peine du rejet, la production des livres de commerce du défunt. Ces livres seront déposés pendant cinq...

...susceptibles d'être déduites, pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès, que les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée : il n'ya pas lieu, dès lors, pour le calcul de Fimpôt, de déduire du montant...