Journal des avous, ou recueil general ..., 126

1901
 

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354 - Celui-ci se fera rendre compte par le Procureur de la Rpublique prs le tribunal de premire instance...
241 - Les administrations ou tablissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu o rside le sige de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur prpos ; 4 L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur imprial de l'arrondissement ; 5 Les communes.
352 - Le Prsident de la Rpublique franaise, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux...
246 - Toutefois, si la signification n'a pas t faite personne ou s'il ne rsulte pas d'actes d'excution du jugement que le prvenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu' l'expiration des dlais de la prescription de la peine.
314 - Si la cause est porte devant une cour ou un tribunal civil, le prsident invite le btonnier de l'ordre des avocats, le prsident de la chambre des avous et le syndic des huissiers dsigner l'avocat, l'avou et l'huissier qui prteront leur ministre l'assist.
132 - Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par dcs, seront dduites les dettes la charge du dfunt dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, sera dment justifie par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le dfunt.
419 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
362 - Journal officiel de la Rpublique franaise, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministre des colonies. Fait Paris, le 17 mai 1895.
187 - Rpublique franaise, dment autoriss par leurs gouvernements respectifs, ont sign la prsente dclaration et y ont appos leurs cachets. Fait Paris, en double exemplaire, le 16 novembre 1900.
84 - L'acte authentique est celui qui a t reu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu o l'acte a t rdig, et avec les solennits requises.