...hypothèques. ( Ibid. , art. 952.) Voyez Donation. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux...révocation , en marge de la transcription prescrite par l'article 939 du Code. ( Code Civil, art. 968.) Voyez Donation, Ingratitude t Révocation. Toute aliénation...

...soit décédé dans l'année du délit. 958. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire , ni aux...révocation , en marge de la transcription prescrite par l'article 9^9. Dans le cas de révocation , le donataire sera condamné à restituer la valeur des...

...LAMOIUWON, tit. 38 , art. 58. Article 9^8. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire , ni aux...révocation , en marge de la transcription prescrite par* l'article g5g. Dans le cas de révocation , le donataire sera condamné à restituer la valeur des...

...décédé dans l'année du délit. 958. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ai aux aliénations faites par le donataire , ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pli imposer sur l"objet de la donation , pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait...

...soit décédé dans Tannée du délit, , g58. La révocation pour cauee d'ingratitude ne judiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelle« qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation , pourvu que le tout soit antérieur à...

...d'ingratitude. Celte révocation ne doit , aux termes de l'article 958 du Code civil , préjudicier ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux...qui aurait été faite de l'extrait de la demande eu révocation, eu marge de la transcription prescrite par l'article 9^9. Ia raison est .que cette...

...soit décédé dans l'année du délit. ^So. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire , ni aux...sur l'objet de la donation , pourvu que le tout soit .intérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation , en...

...que le donataire aurait établi , au profit d'un tiers, sur l'immeuble donné, par acte postérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait...demande en révocation , en marge de la transcription de la donation au bureau du conservateur des hypothèques, sera de même éteint et par le même principe...

...ne pré» judicicra, ni aux aliénations faites par le «donataire, ni aux hypothèques et autre> » charges réelles qu'il aura pu imposer sur » l'objet...antérieur à l'inscription qui aurait été * faite delà demande en Révocation, en marge v de la transcription prescrite par l'art. » S3» >'•]] Vf....

...autres charges réelles qu'il aurait pu imposer sur les biens , pourvu que ce soit antérieurement à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait...demande en révocation, en marge de la transcription de l'acte de donation ( 908 ). Si le propriétaire déguerpit , dans le cas où le déguerpissement...