Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, الجزء 147،المجلد 37Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1858 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant contrat copartageant COUR créances privilégiées créanciers chirographaires créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mainlevée mariage mars ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil plus-value Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer rente résulte revendication saisie sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers détenteur tion titre transcription travaux trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vente vilége
مقاطع مشهورة
الصفحة 34 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
الصفحة 208 - La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l'article 939.
الصفحة 37 - ... de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission (2) ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux...
الصفحة 34 - Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire •de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire; — II n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; — 5.
الصفحة 38 - ... sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur, ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué.
الصفحة 34 - Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets s,e trouvent dans le même état dans lequel cotte livraison a été faite...
الصفحة 36 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement- fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
الصفحة 228 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date , à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.
الصفحة 38 - Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront , jour par jour et par ordre numérique , les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour être transcrits , ou de bordereaux pour être inscrits...
الصفحة 37 - A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est , en conséquence, libéré de...