Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 147 37

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1858
 

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34 - Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est chu, et pour tout ce qui est choir...
218 - La rvocation pour cause d'ingratitude ne prjudiciera ni aux alinations faites par le donataire, ni aux hypothques et autres charges relles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antrieur l'inscription qui aurait t faite de l'extrait de la demande en rvocation, en marge de la transcription prescrite par l'article 939.
37 - ... de bureaux, alins pour un seul et mme prix, ou pour des prix distincts et spars, soumis ou non la mme exploitation, le prix de chaque immeuble frapp d'inscriptions particulires et spares, sera dclar dans la notification du nouveau propritaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprim dans le titre. Le crancier surenchrisseur ne pourra, en aucun cas, tre contraint d'tendre sa soumission (2) ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux...
34 - Le privilge du vendeur ne s'exerce toutefois qu'aprs celui du propritaire de la maison ou de la ferme, moins qu'il ne soit prouv que le propritaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire; II n'est rien innov aux lois et usages du commerce sur la revendication ; 5.
38 - ... sans prjudice nanmoins du droit des cranciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas t pay par l'acqureur, ou tant que l'ordre fait entre les cranciers n'a pas t homologu.
34 - Si la vente a t faite sans terme , le vendeur peut mme revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets s,e trouvent dans le mme tat dans lequel cotte livraison a t faite...
36 - Faute par le tiers dtenteur de satisfaire pleinement l'une de ces obligations, chaque crancier hypothcaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothqu, trente jours aprs commandement- fait au dbiteur originaire, et sommation faite au tiers dtenteur de payer la dette exigible ou de dlaisser l'hritage.
238 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relev de l'interdiction, leurs hritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'anne qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothque ne date , l'gard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultrieurement.
38 - Nanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront , jour par jour et par ordre numrique , les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour tre transcrits , ou de bordereaux pour tre inscrits...
37 - A dfaut , par les cranciers, d'avoir requis la mise aux enchres dans le dlai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure dfinitivement fixe au prix stipul dans le contrat, ou dclar par le nouveau propritaire, lequel est , en consquence, libr de...