 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - عدد الصفحات: 716
...déclaration pourra être faite dans la meure forme par le défendeur de la partie condamnée, oa i par un fondé de pouvoir spécial; dans 'ce dernier...cas le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elbe sera inscrite sur un registre « ce destirté; ce registre sera public, et toute personne aura... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - عدد الصفحات: 802
...vent » signer, le greffier en fera mention. — Cette dé» clara tion pourra être faite, dans la même forme, » par l'avoué de la partie condamnée...—Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; D ce registre sera pnblic , et toute personne aura » le droit des'en faire délivrer des extraits.... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention : cette déclaration pourra être faite dans la même forme , par l'avoué de la partie condamnée,...spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera anexé à la déclaration ; elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...peut ou ne veut signer, .e greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite , dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial 5 dans ce dernier cas , le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera incrite sur un registre... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...déclaration pourra être faite, dans la nuérue forme , par l'avoué de U partie condamnée ou par ni; fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas,...demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera nscritc sur un registre à ce destiné ; ce registre sera pu>lic, et toute personne aura le droit de... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...ne veut signer . !<• greffier en fera mention. — Celle déclaration pourra être faîte, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée...pouvoir spécial; dans ce dernier cas , le pouvoir demenn-ra annexé • la décliiraiion. — Elle aéra inscrite sur un registre à ce destiné ; ce... | |
 | Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite , dans 'la même forme, par le défenseur de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir...Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné j ce reoistre sera public , et toute personne aura le droit de s'en fau'e délivrer des extraits. BÏS... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...peut ou ne veut signer, le greffier eu fera mention. Cettç déclaration pourra être faite, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée,...cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Hlle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera public, et toute personne aura... | |
 | Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 428
...greffier du tribunal qui a prononcé le jugement, et signée d'elle et du greffier. Elle peut l'être par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir demeure annexé à la déclaration. Cette déclaration est inscrite sur un registre à ce destiné... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...ou ne veut signer, le greffier en fera mention. — Cette déclaration pourra être faite, dans la CS u A la déclaration. — Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera public... | |
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La déclaration de recours sera faite au greffe par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier ; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme, par l'avoué... 
