...citation » préalable en conciliation. — Si l'arrêt et la pro» cédure sont annullés pour en use d'incompétence, » la cour de cassation renverra le procès devant » les juges qui en doivent connoître et les déJ> signera, toutefois, si la compétence se trouvait 56i » appartenir...

...commissions d'appel , conformément aux Içis du royaume. Si Tarrét et la procédure sont annullés pour cause d'incompétence , la cour de cassation...juges qui doivent en connaître et les désignera. Lorsque l'arrêt sera annuité , parce que le fait qui aura donné lieu a une condamnation se trouvera...

...tribunal sera saisi sans citation préabable en conciliation. Si l'arrêt et la procédure sont annuités pour cause d'incompétence , la cour de cassation renverra le procès devant les ju<;es qui eu doivent connaître, et les désignera : toutefois si la compétence se trouvoit appartenir...

...tribunal correctionnel de Sarlat, précité; vu l'art 4»9 CIC, portant au cinquième alinéa : « Si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause...» d'incompétence, la Cour de cassation renverra devant les i> juges qui doivent en connaître, et les désignera ; » — Renvoie les parties , etc....

...l'arrêt et l'instruction sont annulés aux chefs seulement qui concernent les intérêts civils : si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause...juges qui doivent en connaître et les désignera. Lorsque l'arrêt sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation, se trouvera...

...l'art. 429 du Code d'instruction criminelle de 18o8 : si l' arrêt et la procédure , y est-il dit , sont annulés pour cause d'incompétence , la cour...juges qui doivent en connaître, et les désignera. Ainsi , lorsque , sur l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce ,...

...conciliation. En matière criminelle ou correctionnelle, si l'arrêt et la procédure sont annullés pour cause d'incompétence, la cour de cassation renverra...procès devant les juges qui doivent en connaître, et lesdésignera. Lorsque l'arrêt sera annullé, parce que le fait qui aura* donné lieu à une condamnation...

...intérêts <•////<,. d;i M s ce cas, le tribunal sera saisi sans citation préalable en conciliation. — Si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause...d'incompétence, la cour de cassation renverra le procèsdevant les juges quien doivent connaître, et les désignera; toutefois, si la compétence se...

...tribunal sera saisi sans citation préalable, en conciliation. En matière criminelle ou correctionnelle, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause...procès devant les juges qui doivent en connaître, et le désignera. Toutefois, si la compétence se trouvait appartenir au tribunal de première instance...

...cassation, sur le pourvoi contre lesarrêts des commissions d'appel, conformément aux lois du royaume. — Si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause...juges qui doivent en connaître, et les désignera. — Lorsque l'arrêt sera annulé, parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera...