Trait de l'instruction criminelle: ou thorie du Code d'instruction criminelle, 5-6

Chas. Hingray, 1855
 

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727 - Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront t renvoyes devant elle comme prvenues de crimes, attentats ou complots contre le prsident de la rpublique et contre la sret intrieure ou extrieure de l'État.
99 - Si les juges sont d'avis que le fait ne prsente ni crime, ni dlit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculp, il sera dclar qu'il n'ya pas lieu poursuivre; et si l'inculp avait t arrt, il sera mis en libert.
329 - Si la cour n'aperoit aucune trace d'un dlit prvu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilit, elle ordonnera la misten libert du prvenu; ce qui sera excut sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre cause.
315 - Si l'arrt et la procdure sont annuls pour cause d'incomptence, la cour de cassation renverra le procs devant les...
357 - Le juge entendra les tmoins, ou commettra, pour recevoir leurs dpositions, un des juges du tribunal de premire instance dans le ressort duquel ils demeurent, interrogera le prvenu, fera constater par crit toutes les preuves ou indices qui pourront tre recueillis, et dcernera, suivant les circonstances, les mandats d'amener, de dpt ou d'arrt.
569 - La dclaration de recours sera faite au greffe par la partie condamne, et signe d'elle et du greffier ; et si le dclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette dclaration pourra tre faite, dans la mme forme, par l'avou de la partie condamne ou par un fond de pouvoir spcial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annex :: la dclaration. Elle sera inscrite sur un registre ce destin; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de...
395 - Il ne sera dcern pralablement aucune ordonnance de prise de corps, et s'il rsulte de l'examen qu'il ya lieu de renvoyer le prvenu la cour d'assises...
295 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
217 - L'arrt rendu, ou aprs un soit communiqu, ou sur une opposition, sera notifi aux mmes parties et dans la mme forme que l'arrt qui l'aura prcd. 532. 539. Lorsque le prvenu ou l'accus, l'officier charg du ministre public, ou la partie civile, aura excip de l'incomptence d'un tribunal de premire instance ou d'un juge d'instruction, ou propos un dclinatoirc, soit que l'exception ait t admise ou rejete, nul ne...
150 - Cour royale, sont cependant de nature, soit fortifier les preuves que la Cour aurait trouves trop faibles, soit donner aux faits de nouveaux dveloppements utiles la manifestation de la vrit.