 | 1856 - عدد الصفحات: 1072
...roi-vocations successives, à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant , la délibération prise après la troisième convocation est valahlr, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 18. Les conseillers siègent dans l'ordre... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 396
...faites par lo maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ABT. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent a la majorité des voix.... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 620
...par le maire, à huit jours d'intervalle cl dûment constatées , les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres presen?. Cet ailicle, ainsi que les art. 27, a8 et 29, qui établissent que les délibérations sont... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1104
...par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix.... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1000
...faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ARTICLE 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1114
...par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix.... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - عدد الصفحات: 562
...par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées . les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant , la délibération...est valable , quel que soit le nombre des membres présents. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...<li'imcnt constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre sufiisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. *X. Les délibérations des conseils municipaux se prennent a la majorité dcsroix. En cas... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - عدد الصفحات: 922
...dûment constatées , les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suflisanl , la délibération prise après la troisième convocation...est valable , quel que soit le nombre des membres présenis. Art. 2i. Les séances des conseils municipaux ne font pas publiques; leurs débats ne peuvent... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées , les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après [ i } Seront exécutoires , sur arrête du préfet en conseil de préfecture , toute* délibération»... | |
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Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit... 
