La lgislation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois, ordonnances, dcrets, arrets ministriels et avis du Conseil d'Etat relatifs aux glises protestantes de movembre 1787 a janvier 1887

Armand Lods
Grassart, 1887 - 274
 

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39 - Il y aura recours au conseil d'tat dans tous les cas d'abus de la part des suprieurs et autres personnes ecclsiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'glise gallicane...
38 - Aucune bulle, bref, rescrit, dcret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expditions de la cour de Rome, mme ne concernant que les particuliers, ne pourront tre reus, publis, imprims, ni autrement mis excution, sans l'autorisation du gouvernement.
15 - La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs reprsentants, sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse.
35 - Le Gouvernement de la Rpublique reconnat que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorit des citoyens franais. Sa Saintet reconnat galement que cette mme religion a retir et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand clat de l'tablissement du culte catholique en France et de la profession particulire qu'en font les Consuls de la Rpublique.
36 - Saintet dclarera aux titulaires des vchs franais qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unit, toute espce de sacrifices, mme celui de leurs siges. D'aprs cette exhortation...
47 - Les difices anciennement destins au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, raison d'un difice par cure et par succursale, seront mis la disposition des vques par arrts du prfet du dpartement.
71 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux, littraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
39 - Le culte catholique sera exerc sous la direction des archevques et vques dans leurs diocses, et sous celle des curs dans leurs paroisses.
72 - Si, par discours, exhortations, invocations ou prires, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'crits quelconques, il a t fait, dans ces assembles, quelque provocation des crimes ou des dlits, la peine sera de...
192 - Quand, aprs deux convocations successives, trois jours au moins d'intervalle et dment constates, le conseil municipal ne s'est pas runi en nombre suffisant, la dlibration prise aprs la troisime convocation est valable, quel que soit le nombre des membres prsents.