 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...peine portée au précédent article. 364» Le faux témoin en matière correctionnelle, de police ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses , sera puni des travaux forcés à temps. Dans tous les cas , ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 898
...de faux témoignage en matière civile, est puni de la réclusion (i) : Le faux témoin en matière civile , qui aura reçu de l'argent , une récompense quelconque ou des promesses f sera puni des travaux forcés à temps. Dans tous les cas 9 ce que le faux témoin aura reçu sera... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 392
...quelconque ou des promesses, sera puni de la réclusion. — Le faux témoin, en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs.... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...peine portée au précédent article. 364. Létaux témoin en matière correctionnelle, de police on civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque, ou des promesses, sera puni des travaux forcés à temps. Dans tous les cas , ce que le faux témoin aura reçu sera coo* fisqué.... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 954
...Irlies i moignage en matière civile sera puni j ¡40 de la peine delà réclusion. cle^iBi. 8». (364.) Le faux témoin en matière correctionnelle ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense des travaux forées à perpétuité , lorsqu'ils onront été commis avec dcni des circonstances prévues... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...témoignage en matière civile sera puni de la peine de la réclusion. . v ARTICLE 82. . . ^ . P3.64. Le faux témoin en matière correctionnelle ou civile, qui aura reçu de fargent, une récompense quelconque ou des promesses , sera puni des travaux forcés à temps. Le faux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...article, (a)-- << •/'""*• ''364. ke faux témoin en matière correc':•• ' tionnelle , de police ou civile , qui aura reçu de l'argent , une récompense quelconque ou des promesses , sera puni des travaux forcés à temps. — Dans tous l$s cas, ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué.... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...peine portée au précédent article. 364- Le faux témoin en matière correctionnelle, de police on civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses , sera puni des travaux forcés à temps. Dans tousles cas, ce que le faux témoin aura récusera confisqué. 365.... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...peine portée au précédent article. 364. Le faux témoin en matières correctionnelle, de police, ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque , ou des promesses, sera puni des travaux forcés à temps. Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué.... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 570
...s'aggraverait nécessairement, et en voici la preuve : Le faut témoin en matièrecorrectiomH'lIcoii civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque, ou des promesses , sera puni des travaux forcés à temps. Le faux témoin en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une... | |
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Le faux témoin en matière correctionnelle ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni des travaux forcés à temps. 
