 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...la même peine. •562.. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle ou de police, soit contre le prévenu,, soit en sa faveur, sera puni de la réclusion. 363. Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni de la peine portée... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 392
...subira la même peine, 362. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d' une amende de cinquante francs à deux mille francs.... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...subira la même peine. 362. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle ou de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni de la réclusion. 363. Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni de la peine portée... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...matière correctionnelle , soit contre le prévenu , soit en sa faveur, sera puni de la réclusion. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière de police , soit contre le préverm , soit en sa faveur, sera puni de la dégradation civique et de la peine de Femprisonnement... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...Faux témoignage. ART. 36a. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle ou de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni de la réclusion. 363. Le coupable de faux témoignage en matière civile, sera puni de la peine portée... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...correctionnelle, soit contre le prévenu, soit eu sa faveur, est puni de la réclusion. — Quiconque est coupable de faux témoignage, en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni de la dégradation civique et de la peine de l'emprisonnement pour un an au moins et cinq... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 570
...matière correctionnelle, «oit contre le prévenu , soit en sa faveur, sera puni de la reclusion. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière...contre le prévenu , soit en sa faveur , sera puni de la dégradation civique et de la peine de l'emprisonnement pour un an moins et cinq ans au plus.... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 556
...subira la même peine. 362. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle ou de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni île la réclusion. 363. Le coupable de faux témoignage en matière' civile sera pnni-'de la •peine... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...faveur, sera puni de la réclusion. /. cr. 155, 179, 189, 190. — P. 7 6", 21, 28, 47, 361, 362 s. fr de la dégradation civique et de la peine de l'emprisonnement pour un an au moins et cinq ans au plus.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...sera puni de la réclusion. P. 21, 362, s. — Quiconque sera coupable de faux témoignage en malière meuble, ou comme condition de la cession , à titre onéreux ou de la dégradation civique et de la peine de remprisonncment pour un an au moins et cinq ans au plus... | |
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Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. 
