De l'amlioration de la loi criminelle en vue d'une justice plus prompte, plus efficace, plus gnreuse et plus moralisante, 1

 

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403 - Les coupables pourront encore tre interdits des droits mentionns en l'article 42 du prsent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, compter du jour o ils auront subi leur peine.
404 - Le faux tmoin , en matire correctionnelle ou civile, qui aura reu de l'argent, une rcompense quelconque ou des promesses, sera puni de la rclusion.
224 - Si peccav[er]it in te frater tuus, vade et corripe eum inter te et ipsum solum ; si te audierit lucratus es fratrem tuum. Si autem te non audierit, adhibe tecum adhuc unum vel duos, ut in ore duorum vel trium testium stet omne verbum. Quod si non audierit, die ecclesiae ; si autem ecclesiam non audierit, sit tibi sicut ethnicus et publicanus,
302 - Le recouvrement de toutes les amendes forestires est confi aux receveurs de l'enregistrement et des domaines. Ces receveurs sont galement chargs du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intrts rsultant des jugements rendus pour dlits et contraventions dans les bois soumis au rgime forestier. 211. Les jugements portant condamnation des amendes , restitutions , dommages...
403 - ... puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
403 - Quiconque sera coupable de faux tmoignage en matire correctionnelle, soit contre le prvenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs deux mille francs.
404 - Celui qui le serment aura t dfr ou rfr en matire civile , et qui aura fait un faux serment , sera puni de la dgradation civique.
404 - Il pourra, en outre, tre priv des droits mentionns en l'article 42 du prsent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, compter du jour o il aura subi sa peine.
404 - Le faux tmoin en matire correctionnelle ou civile, qui aura reu de l'argent, une rcompense quelconque ou des promesses, sera puni des travaux forcs temps.
665 - Roi, ordonner que le prvenu sera mis provisoirement en libert, moyennant caution solvable de se reprsenter tous les actes de la procdure , et pour l'excution du jugement, aussitt qu'il en sera requis.