Nouveau manuel complet des experts: trait des matires civiles, commerciales et administratives

Arthus Bertrand, 1845 - 455
 

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Nos Pages 23 Etendue de la garantie 264
28
La garantie cesse par la stipulation de non garantie et par la ratifica
29
Nos Pages 28 Lusufruitier prend les choses dans ltat od elles sont 88
30
A dfaut dinventaire lusufruitier est suppos avoir pris les choses en bon tat id
31
Deuxime exception Donation sous rserve dusufruit id
32
Obligation de donner caution de jouir en bon pre de famille cons quence de celle jouissance 90
33
Nos Pages
35
Cas o lusufruitier ne peut donner caution id
38
Droits des nupropritaires cas o les rparations seraient faites par lusufruilier 95
39
Des mines
41
Consquence de la proprit du
43
Obligation de dnoncer au propritaire les empchements usurpa tions etc 98
44
Lusufruit steint par la mort naturelle 99
47
La mort naturelle et la mort civile sont un mode dextinction propre lusufruit 100
48
Atterrissements qui se forment dans les fleuves ou rivires suppres
49
Lusufruit finit par lexpiration du temps pour lequel il est accord id
51
Droit de celui qui unit la chose celle dautrui au moyen de son industrie
55
Nos Pages
58
Ils reoivent les dires des parties
61
De la vrification par expert et du dpt de la pice 278
64
Mode destimation des biensfonds
67
Cas exceptionnel
73
Du consentement amiable
74
Dfinition
76
Choses fongibles et pon fongibles id
77
Usufruit tabli par la loi id
78
Les juges sontils tenus de sallacher au deuxime rapport?
79
Dlibration des jurs
80
Usufruit dun bail id
82
Usufruit des choses qui se dtriorent par lusage id
84
Taxe des experts dans les tribunaux de premire instance et les cours
85
Droits de lusufruitier sur les mines sur le trsor id
86
Le propritaire ne peut nuire aux droits de lusufruitier consquences id
87
Nos Pages
93
Prescription du mode de jouissance de lusufruit
101
Perte totale de la chose finit lusufruit Incendie id
102
Lusufruit concd dautres que des particuliers dure trente ans
103
Des oppositions et des demandes en concurrence Renvoi
104
Servitudes personnelles et relles
109
DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX
111
Le concessionnaire peut faire tous les travaux ncessaires lexploi
117
Droits de celui dont le cours deau traverse lhritage Droits du
118
Texte de larticle 189 de la Coutume de Paris qui prescrit ltablisse
122
Quel est le priocipe de cette indemnit
124
Dfinition
126
Du contremur ncessaire
128
Thorie prsente par M Desgodets sur la position exacle dune
132
Enumration de circonstances o le propritaire enclav est forc
158
Opinious favorables larpentage par le dveloppement
162
Nos Pages
167
Mode destimation des terres labourables
169
De la baie plante sur les bords dun foss
175
Des puits proches les cimetires
181
Conditions ncessaires ltablissement contractuel des servitudes Il
208
De la tradition en matire de servitudes
210
Elever ses btiments
217
Comment sacquirent ces servitudes
224
Nos Pages
227
A quelle nature de servitude cette destination sapplique
230
La possession en vertu dun partage provisionnel nemporte pas con
233
Les ouvrages sont faits aux frais du propritaire du fonds dominant
236
Exemples et distinctions
244
Ce quon entend par non usage lgard des servitudes continues id
250
Nos Pages
253
Des circonstances qui dchargent le preneur des rparations locatives
261
tion
266
Consquence de la garantie id
267
Suite id
268
Responsabilit des marchands id
269
Laction en rduction de prix est prohibe dans les ventes et changes danimaux
270
pour le cheval lne et le mulet id
271
Exception que le dfendeur peut prsenter la demande id
272
Ltendue de la garantie se modifie suivant le mode de la construction
273
De la garantie suivant chaque mode employ id
274
De la rception des travaux id
275
Insuffisance des pices de comparaison
280
Le droit de recherche appartient lEtat
288
Eoregistrement de la demande vrification laquelle elle donne lieu
294
Droits gnraux des exploitants id
308
Nos Pages
328
Le prfet reprsente lEtat Mesures prparatoires id
334
Nos Pages
339
Procsverbal darpentage et de bornage en verta dun jogement du tribu
346
Vrification dcriture
353
Refus de marchandises
360
Loi relative au desschement des marais etc
370
Loi sur lexpropriation pour cause datilit publique
382
Loi relative aux servitudes imposes la proprit pour la dfense de lEtat
398
Loi sur les chemins picinaux
420
Actions de la banque rentes sur lEtat canaux id
431
CHAPITRE III
438
Quelques principes de la prescription utiles la connaissance de
445
ARTICLE II
449
Dtails de lopration id
455

162 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, son refus, fait rgler par experts les moyens ncessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
56 - Si un fleuve ou une rivire navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propritaires des fonds nouvellement occups prennent, titre d'indemnit, l'ancien lit abandonn, chacun dans la proportion du terrain qui lui a t enlev.
382 - Cette application ne peut tre faite aucune proprit particulire qu'aprs que les parties intresses ont t mises en tat d'y fournir leurs contredits, selon les rgles exprimes au titre II.
236 - Dans le cas mme o le propritaire du fonds assujetti est charg par le titre de faire ses frais les ouvrages ncessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propritaire du fonds auquel la servitude est due.
47 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
102 - L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des 'dgradations sur le fonds, soit en le laissant dprir faute d'entretien.
53 - Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont t faits par un tiers et avec ses matriaux, le propritaire du fonds a droit, ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers les enlever. Si le propritaire du fonds...
54 - Si un fleuve ou une rivire, navigable ou non, enlve par une force subite une partie considrable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ infrieur ou sur la rive oppose, le propritaire de la partie enleve peut rclamer sa proprit; mais il est tenu de former sa demande dans l'anne : aprs ce dlai, il n'y sera plus recevable, moins que le propritaire du champ auquel la partie enleve a t unie, n'et pas encore pris possession de celle-ci.
39 - Le propritaire est cens avoir attach son fonds des effets mobiliers perptuelle demeure, quand ils y sont scells en pltre ou chaux ou ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent tre dtachs sans tre fracturs et dtriors , ou sans briser ou dtriorer la partie du fonds laquelle ils sont attachs. Les glaces d'un appartement sont censes mises perptuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attaches fait corps avec la boiserie.
42 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force trangre, comme les choses inanimes.