| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 776
...sens digèrent. Rapportons cet article : n La femme n'est tenue des dettes de la coin;« munauté , soit à l'égard du mari , soit à l'égard « des- créanciers , que jusqu'à concurrence de t>on « émolument , pourvu qu'il y ait eu bon et lidèle « inventaire . et en rendant compte tant... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...inventaire , vente de mobilier , liquidation , licitation et partage, font partie de ces dettes. 148?i. La femme n'est tenue des dettes de la communauté...l'égard des créanciers , que jusqu'à concurrence ele son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire , et en rendant compte tant etn... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...inventaire , vente de mobilier, liquidation , lieitation et partage , font partie de ces dettes. 1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté...jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y aii eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers, 1482. — La femme n'est tenue des dettes de la communauté...créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, i/|b3. — Le mari est tenu pour la lolalitédesdeltes de la communauté par lui contractées, sauf... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...• tenue_des dettes de la communauté , soit à l'égard du mari, soit y l'égard des créancière que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu...tant du contenu de cet inventaire , que de ce qui Ы est échu pay le partage, 1478. 9?оф ttottjoijener £b?ilung, madjr einer con ben Sle.jatten,... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 406
...contenu en cet inventaire que de ce qui leur est échu par le partage , elles ne puissent être tenues des dettes de la communauté soit à l'égard du mari,...l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de leur émolument ; c'est la disposition textuelle de l'article i483 du Code civil. Elles n'ont donc... | |
| J. B. Carrier - 1818 - عدد الصفحات: 336
...j la loi vient encore à son secours , lors même qu'elle accepte la communauté , en décidant que la femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du mari ou de ses héritiers , soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument,... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...inventaire , vrnte de mobilier , liquidation , licitation et partage , font partie de ces dettes. 1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté...jusqu'à concurrence de son émolument , pourvu qu'il y au eu bon et fidèle inventaire , et en ren> dant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...la lïcitatton d pard du mari , noil à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de suit émolument , pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle...inventaire , et en rendant compte tant du contenu de meubles quand il ya lieu , les ellets cet inventaire que de ce qui lui est du partage, la garantie... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 516
...vente de biens appartenant à la communauté, liquidation et partage, font partie de ces dettes. 65. La femme n'est tenue des dettes de la communauté,...y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant Acompte, tant du contenu de cet inventaire que de celui' qui lui est échu par le partage. 66. Le mari... | |
| |