Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 22

 

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367 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre toute personne de faire tel ngoce, ou d'exercer telle profession, art, ou mtier qu'elle trouvera bon...
238 - Les biens du dbiteur sont le gage commun de ses cranciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, moins qu'il n'y ait entre les cranciers des causes lgitimes de prfrence.
317 - Les cohritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et victions seulement qui procdent d'une cause antrieure au partage. La garantie n'a pas lieu, si l'espce d'viction soufferte a t excepte par une clause particulire et expresse de l'acte de partage ; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohritier souffre l'viction.
321 - La femme n'est tenue des dettes de la communaut, soit l'gard du mari, soit l'gard des cranciers que jusqu' concurrence de son molument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidle inventaire...
312 - Si l'un des cohritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'lve des contestations soit sur le mode d'y procder, soit sur la manire de le terminer, le tribunal prononce comme en matire sommaire...
261 - Si, contre les principes de la libert et de la constitution, des citoyens attachs aux mmes professions, arts et mtiers, prenaient des dlibrations, ou faisaient entre eux des conventions tendant refuser de concert ou n'accorder qu' un prix dtermin le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites dlibrations et conventions, accompagnes ou non du serment, sont dclares inconstitutionnelles, attentatoires la libert et la dclaration des droits de l'homme,...
312 - Les lots sont faits par l'un des cohritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire dsigne. Ils sont ensuite tirs au sort.
312 - Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohritiers qui il est d, prlvent une portion gale sur la masse de la succession. Les prlvements se font, autant que possible, en objets de mme nature, qualit et bont que les objets non rapports en nature.
88 - Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant ...
310 - Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles elle chus qui tombent dans la communaut: l'gard des objets qui ne tombent pas en communaut, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel.