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" Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - ÇáÕÝÍÉ 616
1839
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Code de procédure civile

France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...i * • 22. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui , depuis une...moins , étaient en possession paisible par eux ou les leurs , k titre non. précaire. 2/£ Si la possession ou le trouble sont déniés , l'enquête qui...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 38

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , i. v A3 par ceux qui , depuis une année au moins ; étaient en possession paisible par eux ou les leurs , à titre non précaire. 2-4- Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, ÇáãÌáÏ 4¡ÇáÚÏÏ 1

1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 594
...porte : « Les actions possessoires ne seront » recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans » l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au » moins j étaient en possession paisible par eux ou les leurs, » à titre non précaire. » (i ) Extraneus...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., ÇáãÌáÏ 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 680
...suivant cet article, l'action possessoire est prescrite et non recevable, si elle n'a été formée dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible ; — Que les coupes de bois, prises par Caroillon de Vandeuil pour trouble de possession, furent constatées...

Traité de la législation rurale et forestière, ÇáãÌáÏ 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 632
...jour du trouble ou de la voie de fait , puisque la Loi ne les admet qu'autant qu'elles sont formées dans l'année du trouble par ceux qui , depuis une...année au moins , étaient en possession paisible. 17. Cette prescription est acquise lors même qu'il ne s'agit que d'un trouble de droit dirigé contre...

Recueil alphabétique de questions de droit, ÇáãÌáÏ 4

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 426
...procédure civile : les actions possessoires ne seront reccvdbles qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , par ceux qui , depuis une...au moins , étaient en possession paisible par eux oc LES irfiis. Ces mots les leurs ne sont pas équivoques : ils désignent manifestement les fermiers...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., ÇáãÌáÏ 2

Victor Augier - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 428
...l'art. a3 déclare que les actions possessoires sont recevables lorsqu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui , depuis une...moins, étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, à titre non précaire. Il suffit donc que le trouble existe, et que le plaignant ne l'ait pas...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 706
...possessoires. a3. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une...moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. f 24. Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera...

Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...dispose que « les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux -qui, depuis une...au moins, étaient en possession paisible par eux 01: les leur» , à titre non précaire. » TRAITS DES PRF.SCH. 707. L'article 1", titre 18, de l'ordonnance...

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., ÇáãÌáÏ 11

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 688
...porte : « Les > actions possessoires ne seront reccvahles qu'au» tant qu'elles auront été formées dans l'année du » trouble , par ceux qui , depuis une année au moins, i étaient en possession paisible par eux ou les leurs, > à titre non précaire. » Donc on n'est...




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