| France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...i * • 22. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui , depuis une...moins , étaient en possession paisible par eux ou les leurs , k titre non. précaire. 2/£ Si la possession ou le trouble sont déniés , l'enquête qui... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , i. v A3 par ceux qui , depuis une année au moins ; étaient en possession paisible par eux ou les leurs , à titre non précaire. 2-4- Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera... | |
| 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 594
...porte : « Les actions possessoires ne seront » recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans » l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au » moins j étaient en possession paisible par eux ou les leurs, » à titre non précaire. » (i ) Extraneus... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 680
...suivant cet article, l'action possessoire est prescrite et non recevable, si elle n'a été formée dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible ; — Que les coupes de bois, prises par Caroillon de Vandeuil pour trouble de possession, furent constatées... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 632
...jour du trouble ou de la voie de fait , puisque la Loi ne les admet qu'autant qu'elles sont formées dans l'année du trouble par ceux qui , depuis une...année au moins , étaient en possession paisible. 17. Cette prescription est acquise lors même qu'il ne s'agit que d'un trouble de droit dirigé contre... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 426
...procédure civile : les actions possessoires ne seront reccvdbles qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , par ceux qui , depuis une...au moins , étaient en possession paisible par eux oc LES irfiis. Ces mots les leurs ne sont pas équivoques : ils désignent manifestement les fermiers... | |
| Victor Augier - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 428
...l'art. a3 déclare que les actions possessoires sont recevables lorsqu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui , depuis une...moins, étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, à titre non précaire. Il suffit donc que le trouble existe, et que le plaignant ne l'ait pas... | |
| Duquénel - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 706
...possessoires. a3. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une...moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. f 24. Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera... | |
| François-Antoine Vazeille - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...dispose que « les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux -qui, depuis une...au moins, étaient en possession paisible par eux 01: les leur» , à titre non précaire. » TRAITS DES PRF.SCH. 707. L'article 1", titre 18, de l'ordonnance... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 688
...porte : « Les > actions possessoires ne seront reccvahles qu'au» tant qu'elles auront été formées dans l'année du » trouble , par ceux qui , depuis une année au moins, i étaient en possession paisible par eux ou les leurs, > à titre non précaire. » Donc on n'est... | |
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