Journal des avous, ou recueil general ..., 57

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616 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront t formes, dans l'anne du trouble, par ceux qui, depuis une anne au moins, taient en possession paisible par eux ou les leurs, titre non prcaire.
394 - CG seront faites par un huissier commis ' cet effet, sur simple requte, par le prsident du tribunal de premire instance de l'arrondissement o elles auront lieu ; elles contiendront constitution d'avou prs le tribunal o la surenchre et l'ordre devront tre ports.
627 - Des droits tablis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et piciers ; Des rtributions imposes, en vertu des arrts du gouvernement du 3 floral an...
569 - S'il ya avou en cause, le jugement ne pourra tre excut qu'aprs avoir t signifi avou, peine de nullit...
692 - ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur rsidence, soit de celle o le dlit a t commis ou constat; le tout sous peine de nullit.
597 - Le domicile de tout Franais , quant l'exercice de ses droits civils , est au lieu o il a son principal tablissement.
394 - Si la caution est rejete, la surenchre sera dclare nulle et l'acqureur maintenu, moins qu'il n'ait t fait d'autres surenchres par d'autres cranciers (i).
626 - D'un dcime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pcuniaires , et sur les droits de greffe perus en vertu de l'ordonnance du 18 "janvier 1826 par le secrtaire gnral du conseil d'tat.
440 - La femme qui a obtenu la sparation de biens doit contribuer, proportionnellement ses facults et celles de son mari, tant aux frais du mnage qu' ceux d'ducation des enfants communs. Elle doit supporter entirement ces frais s'il ne reste rien au mari.
402 - L'indication de la nature ainsi que de la situation des biens vendre, celle des corps d'hritage, de leur contenance approximative, et de deux des tenants et aboutissants ; 4 L'nonciation du prix auquel les enchres seront ouvertes , et les conditions de la ven^e.