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" La prescription ne court point, — A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; • — A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; — A l'égard d'une créance à jour... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - ÇáÕÝÍÉ 71
ÈæÇÓØÉ Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...garant de la venu. , et dans tout les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. 2257. La prescription ne court point , A l'égard...action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. 2258. La prescription...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...garant de la vente , et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. 2257. La prescription ne court point, A l'égard d'une...créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la conviction arrive ; A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...vente , et dans tous les autres cas où l'action do la femme réfléchirait contre le mari. Article 2257. La prescription ne court point, A l'égard d'une créance qui dépend d'une condilion , jusqu'à ce que la eonditio» arrive ; . •• A l'égard d une action en garantie , jusqu'à...

Code Napoléon

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...la vente, et dans tous les autres cas où l'action de k femme réfléchirait contre le mari. 2267. La prescription ne court point , A l'égard d'une...arrive; A l'égard d'une action en. garantie, jusqu'à ее que l'évictioH ait lieu; • Д lY-gard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, ÇáãÌáÏ 4¡ÇáÚÏÏ 1

1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 594
...dette a été contractée , ne sont pas valables (3). 5.° Que la prescription ne court point , à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive (4). 6.° Qu'on ne peut prescrire en vertu d'un titre translatif de propriété dépendant d'une condition...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., ÕÝÍÉ 968¡ÇáãÌáÏ 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...de l'article 2257 du code , il ne sera pas inutile d'en retracer tous les termes. Il porte que: « La prescription ne court point , » A l'égard d'une...condition arrive; » A l'égard d'une action en garantie , jus» qu'à ce que l'éviction ait lieu ; » A l'égard d'une créance à jour fixe , jus» qu'à...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., ÕÝÍÉ 968¡ÇáãÌáÏ 8

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...ties, la disposition de l'article 2257 du code civil, portant que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive, ni à l'égard d'une créance à terme , jusqu'à ce que le terme fixe soit arrivé- (i) CHAPITRE XCVII....

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., ÇáãÌáÏ 2

1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 646
...aient motivé la disposition de l'art. zf.5j du cod. ;iv., portant : « La prescription ne court pointa l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive; à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu; à l'égard d'une créance...

Cours de code civil, ÇáãÌáÏ 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 456
...pendant la jouissance du grevé. D'ailleurs, l'art. 2267 porte, que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive. Or, il est certain que le droit des appelés est subordonné à la condition , si instituto supervixerint...

Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ...

Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...la règle établie par l'article 225y du Code civil, qui porte que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrwe. Il pourrait résulter de l'oubli de ce principe, que l'action de l'assuré se trouverait prescrite...




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