...posée par i'article j 08 ci- après. 187. Toute suppression, toute ouvertare de lettres confiées k la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...Gouvernement ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs à trois cents francs. Le coupable sera , de plus , interdit de...

...les poursuites, sont exemptés des peines. ( C. p. , nrt. 108. ) Voyez ft&'e/alion, V. X.ETTRES. « Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées...un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement , ou deradtninistration des postes, sera punie 'd'une amende de seize francs à trois cents francs. Le coupable...

...posée par l'article 208 ci-après. 1 87» Toute suppression , toute ouverture de lettres con6ées à la poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire...un agent du Gouvernement ou de l'administration des j>ostes, sera punie d'une amende de cent un francs h six cents francs. Le coupable sera , de plus ,...

...pénal de i8i0 est rédigé dans un autre système. rr Toute suppression, toute ouverture de lettres «r confiées à la poste commise ou facilitée par un...«« fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de «r l'administration , sera punie d'une amende de seize «r francs, à trois cents francs. Le coupable...

...de ses violences, et en élevant la peiné suivant la règle posée par l'article 198 ci-après. 187 Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs a trois cents francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute...

...gouvernement, que leurs lettres seraient pour lui un dépôt sacré; de là les peines prononcées contre toute suppression , toute ouverture de lettres confiées...poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire ou agent du gouvernement ou de l'adminisiration des postes. D'un autre côté, pour régulariser le paiement...

...ou paquets dont la distribution leur est confiée. L'article 187 de notre Code pénal porte que « toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 5oo fr....

...en élevant la peine «i.ii.mi la règle puisée par l'article 198 ci-:iprèf>. 198 , 3og a 3n. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...un agent du gouvernement ou de l'administration des poslei , sera punie d'une amende de ••'•!<"• francs à troi) cents francs. Le coupable sera...

...146. Toute * oppression , toute ouverture de lettres confiées à la poste , commise ou falsifiée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera pu-; nie d'une amende dé seize gourdes à soixante qna* tre gourdes. Le coupable sera de plus, interdit...

...loi, au nombre des crimes. (CP , art. 170, i^S.) j ART. 91. Est également rangée parmi les crimes toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un agent du Gouvernement onde l'administration. (C.-P. , art. 187. ) ART. ga. La loi s'arme de toute sa...