Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 147 36

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1856
 

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72 - Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot.
38 - Toute suppression, toute ouverture de lettres confies la poste, commise ou facilite par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois cinq ans.
72 - Nanmoins ceux auxquels ces prescriptions seront opposes peuvent dfrer le serment ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a t rellement paye. Le...
234 - Toutes les actions, tant relles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allgue cette prescription soit oblig d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception dduite de la mauvaise foi.
25 - En consquence, il est dfendu tous les entrepreneurs de voitures libres et toute autre personne trangre au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles la main et ouvrages priodiques, paquets et papiers du poids d'un kilogramme (deux livres) et au-dessous, dont le port est exclusivement confi l'administration des postes aux lettres.
71 - La prescription ne court point, A l'gard d'une crance qui dpend d'une condition, jusqu' ce que la condition arrive ; A l'gard d'une action en garantie, jusqu' ce que l'viction ait lieu ; A l'gard d'une crance jour fixe, jusqu' ce que ce jour soit arriv.
71 - L'interpellation faite l'un des hritiers d'un dbiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet hritier, n'interrompt pas la prescription l'gard des autres cohritiers quand mme la crance serait hypothcaire, si l'obligation n'est indivisible.
153 - Nanmoins les personnes nonces dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont oppose au droit du propritaire-.
72 - Nanmoins celui qui a perdu ou auquel il a t vol une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
106 - Tout propritaire doit tablir des toits de manire que les eaux pluviales s'coulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.