Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, المجلد 2

14 juillet 16 septembre 18 août 27 avril abrogé administrative alignemens alignement antichrèse août arrêt du Conseil aurait autorise bail Baligant bâtimens canal canal de l'Ourcq cause d'utilité publique Charte chemins vicinaux Code civil commune Conseil d'état conseil de préfecture Considérant consignation construction contrat Cormenin créanciers d'après décision déclaré décret demnité démolir dépossession desdites disposition doit domaine dommages établies exécuter expertise experts fixation formalités halles houille hypothèques Ibid indemnisé indemnité judiciaire jugement l'administration l'alignement l'arrêt l'art l'autorité l'envoi en possession l'État l'exécution l'expro l'expropriation l'in l'indemnité préalable l'ordonnance lative Lebon législation lieu Locre loi du 16 maire maison Malon de Bercy mars ment ministre motifs nécessaire nité ordonné paiement Peipin Pigny pont Marie possession provisoire pourrait préfet préjudice priation priétaire priété principe prononcer proprié propriétaire propriété public réclamer règles résulte s'agit s'il septembre 1807 sera seront seulement Sirey somme taire terrain tiers tion travaux valeur vente