... v'cT^Sj. ••^3^3 M' 1 s IP^JJ»! .n. •" .-f *£•* m PROCES INSTRUIT PAR LA COUR DE JUSTICE CRIMINELLE ET SPÉCIALE - - . ^ DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE, SÉANTE A PARIS, CONTRE GEORGES, PICHEGRU ET AUTRES, V HÉ TE NUS DE CON'SriRATION CONTRE LA P F. Tî...

...d'incompétence ; — qu'en se déclarant incompétente sur la prévention qui lui était soumise 7 la Cour de justice criminelle et spéciale du département de la Seine a donc commis un excès de pouvoir, violé les règles de compétence établies par la loi , et a spécialement...

...Gaillard, Louis Picot, Marie Augustin Joyant, Jean Merille et Michel Hervé, contre l'arrêt rendu par la cour de justice criminelle et spéciale du département de la Seine, le 9 Prairial an 12, par lequel arrêt cette cour, sans s'arrêter au déclihatoire proposé, a ordonné,...

...Publicum nicht für immer mögen entzogen bleiben. — z — PARIS, b. Patris: Procès instruit par la Cour de Justice criminelle et spéciale du Département de la Seine séante à Paris contre Georges , Pichegru et autres prévenus de Conspiration contre la perjonne dit...

...(Signé) Le comte de Cn AMPAGUT. COVtt DE JUSTICE CBIMINEM.R Du département de la Seine, Du 28 Juin 1809. La cour de justice criminelle et spéciale du département de la Seine, séante A Pari», sur le vu de l'acte d'accusation ré* digé, et de la procédure instruite contre...

...définitivement seul et sans le concours des. autres juges, et de juger qu'il n'y avait lieu de poursuivre devant la Cour de justice criminelle et spéciale du département de la Seine, sur la plainte de Sabotier, ce qui est «fl excès de pouvoir j — CASSE et ANNULLE l'ordonnance rendue...

...toutes les conspirations ourdies contre l'état. Les débats ouverts , les accusés ont prétendu que la cour de justice criminelle et spéciale du département de la Seine, Compétente dans le principe pour les Ji^gcr, avait cesse de l'être. Ils ont en conséquence décline'...

...qu'elle admet à cet eflet tous les genres de preuves tendant à constater le faux ; d'où il suit que la Cour de justice criminelle et spéciale du département de la Seine a, par son arrêt du 4 novembre dernier, violé les règles de compétence dans les circonstances cidessus...

...dans celle affaire, suivi de l'arrêt du parlement. Paris, 1786, in-4». 2383. Procès instruit par la Cour de justice criminelle et spéciale du département de la Seine, séant à Paris, contre Georges, Pichegru , Moreau et autres , prévenus de 1U2 103 conspiration contre...

...Waterloo, en réponse à M. le Marquis de Grouchy 8vo. Paris, 1830 GEORGES [Cadoudal] Procès instruit par la Cour de Justice criminelle et spéciale du département de la Seine, séante à Paris, contre Georges, Pichegru et autres, prévenus de conspiration contre la personne...