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" Toutes conspirations et complots tendant » à troubler l'État par une guerre civile en » armant les citoyens les uns contre les » autres, ou contre l'exercice de l'autorité » légitime, seront punis de mort. "
Procès instruit par la Cour de justice criminelle et spéciale du département ... - ÇáÕÝÍÉ 317
龂 Georges Cadoudal - 1804
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Mercure françias, ÇáÚÏÏ 184

1804 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 682
...Art. II. ( du 6 octobre 1791. ) « Toute D conspiration et complot, tendant à troubler l'état par n une guerre civile en armant les citoyens les uns contre » les autres , on contre l'exercice de l'autorité légitime , » seront punis de mort. » Enjoint au capitaine-rapporteur...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...de mort. (Ibid., sect. 26, art. Ier.) Toutes conspirations et complots tendant à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime, seront punis de mort. (Ibid., article 2.) Tout enrôlement...

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., ÇáÃÚÏÇÏ 88-102

1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 862
...punis de mort. II. « Quiconque sera convaincu de conspirations et complots tendant i troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitimé, sera puni de mon. III. « Tout errôU-ment de soldats,...

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., ÇáãÌáÏ 27

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 500
...religion ou de réfonnalion du gouvernement, ou par toutes autres insinuations , à troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres , ou contre l'exercice de l'autorité légitime , seront punis de la peine de mort. • • J^f. Malouee...

Mercure de France au dix-neuvième siècle

1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 468
...de mort. » " II. Quiconque fera: convaincu de confpirations Si complots tendant à troubler l'eut par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les outres , ou contre l'exercice de l'auroiité légitime , feront punis de mort. » « III. Tout enrôlement...

Histoire impartiale du procès de Louis XVI, ci-devant roi des ..., ÇáãÌáÏÇÊ 1-2

Louis François Jauffret - 1792 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...pendancesde l'Empire français, etc.— Toutes » conspirations et complots tendant à troubler. » l'Etat par une guerre civile, en armant les » citoyens les uns contre les autres.... seront » punis de mort ». • Voyons cependant si la déclaration consignée dans la Constitution...

Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., ÇáãÌáÏ 21

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 500
...du trône , feront punis & mort. II. Toutes confpirations & complots ter. dans à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres , ou contre l'exercice de l'autorité L'. gitime , feront punis de mort. III. Tout enrôlement de foldats...

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district ..., ÇáÃÚÏÇÏ 208-225

1793 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 736
...mianlne de grains néceflaires à leur cxiftence , pou' opérer la difttte , & par ce moyen exciter 1» guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres, et contre l'autorité légitime. Bu 1$. riliiabeth-Panline Gand , ftmmc féparée de corps & de biens, de Lauraguais...

Défense des émigrés français, adressée au peuple français, ÇáãÌáÏ 2

Trophime-Gérard de Lally-Tolendal - 1797 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 210
...trahis? Lisez encore. « ART. II. Toutes conspirations et complots tendant» « à troubler l'Etat par une guerre civile, en armant « les citoyens les uns contre les autres , ou contre » l'exercice' de l'auto.ité légitime , seront punis de » mort ». j , ( « Qui a armé...

Mémorial revolutionnaire de la convention: ou, Histoire des ..., ÇáãÌáÏ 3

Georges Victor Vasselin - 1797 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
...peuple , soit en calomniant les représentans et les sociétés populaires , à l'effet d'exciter la guerre civile en armant les citoyens les uns contre les autres, et par ce moyen rétablir la royauté en France. Le 7 ventêsc , an 2. Les nommés Philippes, Scharff,...




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