| Bernard Willem Nicolaas Servatius - 1859 - عدد الصفحات: 262
...»Dans tons les cas le condamné peut se libérer de cet emprisonnement en payant l'amende." Art. 58: »En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'Etat, la durée de la contrainte sera déterminée par le jugement ou l'arrêt, sans qu'elle puisse être au dessous de huit jours ni... | |
| 1859 - عدد الصفحات: 822
...présenle loi sera obli« galoirc. • Et l'art. 58 du code pénal rais en vigueur est ainsi conçu : » En ce qui concerne la condamnation aux frais « prononcée au profit de l'Étal, la durée de la cnn« Iraiutc sera déterminée par le jugement ou « l'arrêt. » police... | |
| Victor Lucq - 1859 - عدد الصفحات: 248
...responsables, elle ne pourra être exercée contre elles, si ce n'est en vertu d'une décision du juge. En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'État, la durée de la contrainte par corps sera déterminée par le jugement ou l'arrêt; elle sera... | |
| Belgium - 1860 - عدد الصفحات: 468
...soit remplacée par un emprisonnement qui ne pourra excéder le terme de sept jours, et que, dans tons les cas, le condamné peut faire cesser en payant...qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profil de l'État, la durée de la contrainte par corps sera déterminée par le jugement ou l'arrêt,... | |
| Belgium - 1860 - عدد الصفحات: 474
...2 de l'art. 4 et à l'art. 8. Le condamné pourra toujours se libérer eu payant l'amende. Art. (I. En ce qui concerne la condamnation aux frais, prononcée au profit de l'État, la durée de la contrainte par corps sera déterminée parle jugemenl ou l'arrêt, sans qu'elle... | |
| Jean Henri Nicolas De Fooz - 1861 - عدد الصفحات: 794
...pendant les trente ans du dernier acte de poursuite, par tous les moyens légaux d'exécution. (l)En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'Etat en matière forestière, la durée de la contrainte par corps est de huit jours à trois mois. Code... | |
| Jules Henri Baton - 1864 - عدد الصفحات: 402
...sept jours. Le condamné peut toujours se libérer de l'emprisonnement en payant l'amende. ^RT- 9. — En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'État, la durée de la contrainte par corps sera Déterminée par le jugement, sans qu'elle puisse... | |
| Belgium - 1870 - عدد الصفحات: 190
...en vertu d'une décision du "juge. — T. cr. 130, 140, s. (1). 47 (53, 469). En ce qui concerne h» condamnation aux frais prononcée au profit de l'Etat, la durée de la contrainte sera déterminée par le jugement ou l'arrêt, sans qu'elle puisse être au-dessous de nuit jours,... | |
| J. S. G. Nypels - 1867 - عدد الصفحات: 646
...L'art. 58 est adopté. ••î 3 . ART. 59 (47 du code). La commission propose l'amendement suivant : En ce qui concerne la condamnation aux frais, prononcée au profit de l'Etal, le jugement ou l'arrêt déterminera le terme après lequel la liberté proviioire sera accordée... | |
| Belgium, Hector Jacquart - 1871 - عدد الصفحات: 124
...1er octobre 1855 sur les poids et mesures, en vertu de laquelle la durée de la contrainte par corps, en ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'État, ne peut excéder unmois; etc. 70. — En principe, le créancier a le droit d'exercer la contrainte... | |
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