Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique en Belgique: Par le bon Ch. Del Marmol ...H. Dessain, 1868 - 154 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
16 septembre 17 avril 1er juillet 21 avril 29 novembre actes administrative août arrêt Attendu autorisé bail belge Belgique Bruxelles Cass cause d'utilité publique cession amiable Code civil commission communal commune compétence concession concessionnaire Conseil d'État conséquence Considérant Constitution Constitution belge cour de cassation cour de Liége créanciers Dalloz décision déclaratif d'utilité publique décret défendeur demandeur dépossession dérogation doit domaine public dommage effet exécuter formalités prescrites immeubles indemnité intéressés à titre judiciaire jugement d'expropriation juillet jurisprudence l'acte déclaratif d'utilité l'action l'administration l'application l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'État l'ex l'exécution des travaux l'expro l'expropriation pour cause l'instance Lalleau légale législateur locataire loi du 17 lois mars matière d'expropriation ment motifs nécessaire ordonne parcelles payement plan possession préalable préfet priation principe procédure prononcer l'expropriation propriétaire propriété réclamer règlement de l'indemnité résulte serait servitude seul spécialement suite termes de l'art terrains tion travaux d'utilité travaux publics tribunal
مقاطع مشهورة
الصفحة 6 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
الصفحة xiv - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
الصفحة 374 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
الصفحة 372 - Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront...
الصفحة 50 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
الصفحة 20 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
الصفحة 69 - Les agents de l'administration ne pourront fouiller dans un champ pour y chercher des pierres, de la terre ou du sable, nécessaires à l'entretien des grandes routes ou autres ouvrages publics , qu'au préalable ils n'aient averti le propriétaire, et qu'il ne soit justement indemnisé à l'amiable ou à dire d'experts, conformément à l'article i
الصفحة 138 - Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au chemin de fer et à toutes ses dépendances, telles que gares de croisement et de stationnement, lieux de chargement et de déchargement, ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues, et de nouveaux lits des cours d'eau, seront achetés et payés par la Compagnie.
الصفحة 336 - L'enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation et au payement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou expropriés, ou bien à la rétrocession, aura lieu gratis.
الصفحة 395 - Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils soient devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci a le droit de réclamer le remboursement de la créance.