La sparation des glise et de l'tat: rapport fait au nom de la Commission de la Chambre des dputs

E. Cornly et cie, 1905 - 448
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364 - Le premier consul de la Rpublique nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Saintet , aux archevchs et vchs de la circonscription nouvelle. Sa Saintet confrera l'institution canonique suivant les formes tablies par rapport la France avant le changement de gouvernement.
272 - Que tous les biens ecclsiastiques sont la disposition de la nation, la charge de pourvoir, d'une manire convenable, aux frais du culte, l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
63 - ... de veiller avec soin sur les fidles du diocse qui lui est confi, d'tre fidle la nation, la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution dcrte par l'Assemble nationale et accepte par le roi.
365 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manire les acqureurs des biens ecclsiastiques alins, et qu'en consquence la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attach*, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
366 - Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la Rpublique franaise, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altrer ou intresser la tranquillit publique. 4' Aucun concile national ou mtropolitain, aucun synode diocsain, aucune assemble dlibrante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.
364 - Je jure et promets Dieu, sur les saints vangiles, de garder obissance et fidlit au gouvernement tabli par la constitution de la Rpublique franaise. Je promets...
363 - La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exerce en France : son culte sera public, en se conformant, aux rglements de police que le Gouvernement jugera ncessaires pour la tranquillit publique.
367 - Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
410 - Si le discours contient une provocation directe la dsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui...
375 - Les difices anciennement destins au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, raison d'un difice par cure et par succursale, seront mis la disposition des Évques par arrt du prfet du dpartement.