 | France assemblée nat - 1789 - عدد الصفحات: 492
...légistatif réside dans l'AssEBDSLÉÏ NATIONALE, qui l'exercera ainsi qu'il suit : I X. , N Aucun Acte du Corps législatif ne pourra être considéré comme Loi , s'il n'est fait par les Représentans de la Nation librement et légalement élus , et s'il n'est sanctionné... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789 - عدد الصفحات: 508
...aucune lettre ноп affranchie. De Pimp, de LM CELLOT , ru« des Grands« Augulîins. ART. IV, Aucun acte du corps législatif ne pourra être considéré comme loi , s'il n'est fait par les représentàns de la nation , librement et légalement élus , et s'il n'est sanctionné... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - عدد الصفحات: 744
...constitution , substituons ces deux loix fondamentales et véritablement constitutionnelles : « Aucun acte du corps législatif ne pourra être considéré comme loi , s'il n'est sanctionné par la nation. « Aucun décret de l'assemblée nationale n'aura force 'de loi , tant qu'il sera sous le... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 826
...constitution , substituons ces deux loix fondamentales et véritablement constitutionnelles : « Aucun acre du corps législatif ne pourra être considéré comme loi , s'il n'est sanctionné par la nation. « Aucun décret de l'assemblée nationale n'aura force de loi , tant qu'il sera sous le... | |
 | France assemblée nat - 1791 - عدد الصفحات: 446
...pouvoir legislatif réside dans l'assemblée nationale, qui l'exercera ainsi qu'il suit: IV. Aucun acte du corps' législatif ne pourra être considéré comme loi , s'il n'est fait par les représentans de la nation , librement & légalement élus , & s'il n'est sanctionné... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - عدد الصفحات: 492
...la nation ; le roi peut seul inviter l'assemblée à prendre un objet en considération. — Aucun acte du corps législatif ne pourra être considéré comme loi s'il n'est pas fait par les représentans de la nation , librement et légalement élus , et s'il n'est sanctionné... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - عدد الصفحات: 504
...la nation ; le roi peut seul inviter l'assemblée à prendre un objet en considération. — '"Aucun acte du corps législatif ne pourra être considéré comme loi, s'il n'est pas l'ait par les représentants de la nation , librement et légalement élus , et s'il n'est sanctionné... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 1340
...pouvoir législatif réside dans l'Assemblée nationale, qui l'exercera ainsi qu'il suit : IX. Aucun acte du corps législatif ne pourra être considéré comme loi, s'il n'est fait par les représentants de la nation librement et légalement élus, et s'il n'est sanctionné,... | |
 | J. M. Havard - 1851 - عدد الصفحات: 788
...sa formation. » Des articles organiques de ce principe déclarent, dès le 1" octobre suivant, « qu'aucun acte du corps législatif ne pourra être considéré comme loi, s'il n'est fait par les représentants de la nation librement et légalement élus, et s'il n'est sanctionné... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - عدد الصفحات: 784
...représentants, à sa formation.» Des articles organiques de ce principe déclarent, le 1er octobre suivant, « qu'aucun acte du corps législatif ne pourra être considéré comme loi, s'il n'est fait par les représentants de fa nation librement et légalement élus, et s'il n'est sanctionné... | |
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Aucun acte du Corps législatif ne pourra être considéré comme loi, s'il n'est fait par les représentants de la nation librement et légalement élus, et s'il n'est sanctionné par le monarque. 
