De L'Etat de La France

 

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213 - La. proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
179 - La nation franaise renonce entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conqutes, et n'emploiera jamais ses forces contre la libert d'aucun peuple.
87 - ... dcrets, auront lieu successivement par la voie du sort, aussitt qu'il y aura une somme d'un million ralise en argent, sur les obligations donnes par les municipalits...
195 - Ne craignez-vous pas que le peuple, tant instruit que ses reprsentants dclarent la guerre en son nom, ne reoive par cela mme une impulsion dangereuse vers la dmocratie, ou plutt l'oligarchie; que le vu de la guerre et de la paix ne parte du sein des provinces, ne soit compris bientt dans les ptitions, et ne donne une grande masse d'hommes toute l'agitation qu'un objet aussi important est capable d'exciter ? Ne craignezvous pas que le Corps lgislatif, malgr sa sagesse, ne...
210 - Si jamais les communes, gares par des instigations, formaient des demandes attentatoires la proprit; si, peu satisfaites de la dclaration des deux premiers ordres qui se soumettent supporter en parfaite galit tous les impts pcuniaires, elles proposaient des dcrets injustes , qui eussent pour but la violation des proprits, tels que le rachat forc des censives, la conversion des prestations en grains en prestations pcuniaires, il est enjoint...
111 - ... omissions ; nous ne vous prsentons que des revenus existants, et la totalit des dpenses. Nous ne nous sommes livrs aucunes spculations ; nous les avons repousses mme, afin de ne tomber dans aucune erreur, et de vous laisser vos esprances d'amlioration tout entires. Vous voyez, d'aprs ces tableaux, que toutes les dpenses seront acquittes, et que l'intrt de toutes les dettes sera pay, sans qu'aucune nouvelle source de revenu soit ouverte. Il est certain que le...
393 - Paroifle qui leur efl confie , d'tre fidles la Nation , la Loi & au Roi , & de maintenir de tout leur pouvoir la Conflitution dcrte par l'Aflemble Nationale & accepte par
131 - Aucun acte du Corps lgislatif ne pourra tre considr comme loi, s'il n'est fait par les reprsentants de la nation librement et lgalement lus, et s'il n'est sanctionn par le monarque.
178 - Sur la mme notification , si le corps lgislatif dcide que la guerre ne doit pas tre faite , le pouvoir excutif sera tenu de prendre sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prvenir toute hostilit , les ministres demeurant responsables des dlais.
88 - ... des intrts des assignats; les obligations des municipalits pour les objets acquis y seront dposes galement ; et mesure des rentres...