Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la Révolution de 1789: 1461-1483, [Règne de Louis XI], المجلد 10Belin-Leprieur, 1825 - 381 من الصفحات |
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الصفحة 386
... effet la formule . V. sur ces sermens le réglement de Charles V , et notes sur la cérémonie du sacre de Charles X , mai 1825. ( Idem , ) alienacions et transports , estoient et compectoient à nosdiz pre- 386 LOUIS XI .
... effet la formule . V. sur ces sermens le réglement de Charles V , et notes sur la cérémonie du sacre de Charles X , mai 1825. ( Idem , ) alienacions et transports , estoient et compectoient à nosdiz pre- 386 LOUIS XI .
الصفحة 395
... idem conciliarius noster nomine tuæ sanctitatis astruxit , ut , dum per pragmaticam ipsam summa in ecclesia tuæ sedis autoritas minuitur , dum prælatis in regno nostro quoddam licentiae templum per illam præstruitur , dum congruens ...
... idem conciliarius noster nomine tuæ sanctitatis astruxit , ut , dum per pragmaticam ipsam summa in ecclesia tuæ sedis autoritas minuitur , dum prælatis in regno nostro quoddam licentiae templum per illam præstruitur , dum congruens ...
الصفحة 465
... ( Idem . ) ( 3 ) Par le Code civil , il n'y a que les ascendans ou descendanɛ qui soient héri- tiers forcés . ( Idem . ) charge d'auscuns legs ou donations , reservé que les debtes JUILLET 1463 . 455.
... ( Idem . ) ( 3 ) Par le Code civil , il n'y a que les ascendans ou descendanɛ qui soient héri- tiers forcés . ( Idem . ) charge d'auscuns legs ou donations , reservé que les debtes JUILLET 1463 . 455.
الصفحة 474
... ) C'était un privilége en matière civile ; aujourd'hui , d'après la Charte de 1814 , art . 34 , la personne des pairs seule est inviolable . ( Idem . ) ́ ailleurs ne en autre court ou auditoire , fors sculement 474 LOUIS XI .
... ) C'était un privilége en matière civile ; aujourd'hui , d'après la Charte de 1814 , art . 34 , la personne des pairs seule est inviolable . ( Idem . ) ́ ailleurs ne en autre court ou auditoire , fors sculement 474 LOUIS XI .
الصفحة 476
... ( Idem . ) ( 3 ) La loi du 16 septembre 1807 , art . 41 , autorise le gouvernement à accorder les lais et relais de la mer , ensorte que ce domaine qui , d'après le code civil n'est pas dans le commerce , peut y entrer par cette ...
... ( Idem . ) ( 3 ) La loi du 16 septembre 1807 , art . 41 , autorise le gouvernement à accorder les lais et relais de la mer , ensorte que ce domaine qui , d'après le code civil n'est pas dans le commerce , peut y entrer par cette ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
accoustumé advenir ainsy Amboise Arras audit aultres avoit avons ayent bailler banniere benefices C. L. XVIII cause cesdictes presentes ceulx chascun chevaliers choses dessusdictes comte conseil conseillers court de parlement d'eulx d'icelle d'iceulx d'ores en avant dauphin declairé deniers dict doien donnons en mandement droict duc de Bourgogne duché duché de Normandie dudict dudit empeschement enfans eschevins esquelles estable estat esté estoient estoit estre eulx faict frere et cousin general grace grant ibid icelle icelluy Idem Isambert Item justice ladicte lectres ledit lesdicts LETTRES portant leursdicts Louis XI Loys maire maistre maniere marchandises marchands mectre mesmement mestier nosdicts nostredict frere nostredict royaume notaires et secretaires octroyé officiers ordonné Parlemens Pastoret pays perpetuellement Pierre Doriole pourroient pourront predecesseurs privileges provision puissent qu'ilz quæ quelconques quòd quoy saincts sçavoir scel sera seront soient soubz souverain subgects tenus tenuz terres et seigneuries traicté treve voulons et ordonnons