parties d'icellui, et tant en nos villes de la Rochelle et de Bourdeaulx que ailleurs; et pour ce que, au fait de leurdicte marchandise, leur ont esté faiz et donnez plusieurs empeschemens sur les usaiges et coustumes dont ilz ont accoustumé de joyr, et à l'occasion de ce qu'ilz n'avoient ne n'ont nulles maisons ou retraictz en nostredit royaume, et pour la longueur des procès qu'ilz ont eu en icellui, à cause de leursdictes denrées et marchandises, ilz ont souventeffois differé d'y venir, et aussi ont craint e craignent à demourer pour doubte de y deceder, parce qu'on vouldroit dire tous les biens qui seroient trouvez en icellui nostre royaume à eulx appartenans nous compecter par aubains ou espaves, pour ce qu'ilz ne sont pas natifz d'icellui nostre royaume : et pareillement on a accoustumé de user sur eulx, leurs navires et marchandises, du droit de nauffraige, touteffois que aucuns de leurs navires par cas de fortune, ou autrement ont esté rompuz. Et oultre ont esté, puis certain temps en çà, mises grans charges sur eulx et leursdictes marchandises ès ports et havres de nostredict royaume, et faiz plusieurs empeschemens et destourbiers soubz ombre de marques, contre-marques ou represailles; lesquelles choses, et autres que iceulx supplians nous ont humblement à plain fait dire et remonstrer par noz bien-amez maistre Jehan de Ideghem, maistre ès arts et docteur en medecine, Jacob Valdebusse, Simon Petresonne de la Vert, Daniel Vautmontfort, Hanequin, Martin et Jacob Gruel, natifs desdicts pays de Brabant, Flandres, Holande et Zellande, ont esté ausdicts supplians très-dommageables, et seroient cause de discontinuer et interrompre le fait de ladicte marchandise, se provision ne leur estoit sur ce donnée, si comme ilz dient, en nous umblement requerant icelle.

Pourquoy nous, actendu ce que dit est, desirans à nostre pouvoir entretenir et actraire en nostre royaume lesdicts supplians et autres marchands estrangiers, et les soullager de toutes charges indeues et garder en toutes bonnes coustumes, usaiges et franchises, en maniere que le fait de marchandise puisse augmenter et accroistre, et qu'ilz puissent communiquer avecques noz subjectz, au bien de nous et de la chose publique de nostredict royaume; pour ces causes et autres à ce nous mouvans, et par l'advis et deliberation des gens de nostre grant conseil, avons, de nostre certaine science, grace especial, plaine puissance et auctorité royal, Octroyé et octroyons ausdicts supplians, par forme et maniere de privileiges, et en general, pour culx, leurs hoirs

successeurs et ayans-cause, à tous jours perpetuellement, les choses cy-après speciffiées et declairées; c'est assavoir :

(1) Que ilz jouiront doresenavant de leurs usaiges et coustumes touchant le fait de leurs marchandises et autrement, tant en ladicte ville de la Rochelle que ailleurs en nostredict royaume, comme ilz ont accoustumé le temps passé.

(2) Pourront lesdicts supplians avoir une maison en ladicte ville de la Rochelle et ailleurs, à laquelle pourront, si bon leur semble, appeller avecques culx ́telz autres personnes qu'ilz verront estre à faire. Et se ilz ne les puent appoincter, que l'une desdictes parties en vueille appeller, icelle partie appellant sera tenue de relever sondict appel pardevant le gouverneur ou autre, nostre plus prochain juge du lieu où sera le debat, lequel en jugera et en sentenciera, sans ce que de luy soit ou pust estre aucunement appellé en nostre court de parlement ne autre part; et s'il advient que les aucunes desdictes parties soient condempnées en amendes, la moitié desdictes amendes sera au prouffit de la ville où ledict procès sera pendant, et l'autre moitié sera convertie au bienfait et repparation des chapelles fondées par lesdicts supplians en nostredict royaume.

(5) Que se aucuns desdicts marchands d'icelles nacions de Brabant, Flandres, Holande et Zellande, leurs facteurs, ou autres desdicts pays, qui seroient venuz en nostredict royaume marchandanment, en exerçant le fait de leursdictes marchandises, iroient de vie à trespassement, nous voulons que leurs heritiers et autres qui raisonnablement leur devroient succeder, puissent avoir et apprehender les biens qu'ils auroient laissez en nostredict royaume, jà soit ce que ilz ou les aucuns d'eulx fussent bastars, sans ce que noz officiers, par droit d'espaves et aubains et soubz ombre de quelconques ordonnances, leur puissent mectre ou donner aucun destourbier ou empeschement au contraire.

par

(4) Et s'il advenoit que aucuns des navires desdictes nacions, fortune de mer ou autre accident fortuit, fussent periz à la coste de la mer et en nostre obeyssance, nous voulons que les marchands à qui seroient lesdicts navires, puissent mectre la main en icculx et aux biens et marchandises qui seroient dedans au temps dudict nauffraige, et les appliquer au prouffit de ceulx à qui ilz seroient, en payant seullement la peine de ceulx qui aideront à les sauver et recueillir, nonobstant quelconque droit de nauffraige que nous ou noz successeurs puissions pretendre ne

demander esdictes choses, et quelxconques coustumes dont l'en pourroit avoir sur ce usé au contraire, et sans ce que nosdicts officiers les puissent à la cause dessusdicte ne autrement travailler ou empescher, ne tenir en aucuns procès.

(5) Et au regard des charges qui se lievent, en ladicte ville de Bourdeaulx, sur les navires, denrées et marchandises desdicts supplians, desquelles charges iceulx supplians se sont doluz et plains, disant qu'elles avoient esté nouvellement, ou soit puis aucun temps en çà, mises sus, nous voulons et ordonnons que lesdicts supplians soient doresenavant quictes pour eulx, leursdicts navires et marchandises, de toutes lesdictes charges que on leur a par cy-devant fait payer en ladicte ville de Bourdeaulx, en payant l'ancien droit qu'ilz y ont accoustumé de payer seullement, et avecques ce, voulons que quant lesdicts supplians ameneront aucunes denrées ou marchandises ès ports et havres ou autres lieux en nostredict royaume, ilz les pourront vendre et eschanger, ou autrement les exploicter; que, en payant le droit d'entrée dudit havre et autres droitz accoustumés, ils les puissent charger et remettre en leurs navires, et les amener vendre ailleurs où bon leur semblera, sans ce que, pour occasion desdictes denrées et marchandises qui seront ainsi par eulx remenées, ilz soient ou puissent estre tenuz ne contraints de payer illec aucun droit d'issue. Et ne pourront les personnes et biens desdicts supplians des nacions dessusdictes estre arrestés en nostredict royaume par marques ou contre-marques ou represailles, sinon que ceulx que on voudroit arrester fussent les mesmes personnes qui auroient fait la debte, ou qu'ilz fussent caucions et à ce obligez, ou delinquans en leur chief.

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(6) Et pour ce qu'il advient souvent que quant lesdicts supplians ou autres marchands estrangers arrivent en ung havre avecques leurs marchandises et ilz ne trouvent promptement expedition et delivrance, ilz endurent et portent de grans pertes et despenses, parce que souventesfoiz les marchands des lieux où ilz descendent ne leur offrent pas gaing ne raison, affin qu'ilz en puissent avoir après meilleur compte; nous, desirans à nostre pouvoir le bien et prouffit desdicts marchands, voulons que iceulx supplians puissent doresenavant achepter, vendre ou eschanger, les ungs avecques les autres, leursdictes marchandises, se bon leur semble, supposé qu'elles fussent audict havre de la Rochelle ou autre part et descendues à terre, nonobstant les privileges des dicts lieux, pourveu toutesvoyes que se en iceulx y avoit gens

autres que desdictes nacions, qui desdictes marchandises voulsissent autant donner que iceulx desdictes nacions, ils les auront avant eulx : et en oultre, voulons que iceulx supplians puissent et leur loise amener en leurs navires, toutesfoiz que bon leur semblera, toutes manieres de gens anglois, portigalois, navarrois et autres, de quelque nacion ou condition qu'ilz soient, marchandanment; c'est assavoir, en chacun navire deux marchands et deux facteurs et serviteurs avecques leurs denrées et marchandises, lesquelz seront traictez et pourront faire leur fait de marchandise en ladicte ville de la Rochelle et au pays d'Aulnis comme calx desdictes nacions, pourveu qu'ilz ne feront ne ne pourchassont chose prejudiciable à nou ne à noz subgectz, et que, avant qu'ils descendent en terre, seront tenuz de demander auaire d'icelle ville, congié de les faire descendre et entrer en laiste ville, avecques leurs biens et marchandises, et s'en pourront retourner seurement et sauvement avecques leursdictes marchar dises, quant bon leur semblera.

Si donnons en mandement, etc.

Donné à, ete. Par le Roy, messire Jehan Eureau, chevalier; maistre Estienne Chevalier, tresorier; Guillaume de Varie, general, et autres presens.

N° 23. LETTRES portant établissement d'un corps-de-ville à Tours (1)..

Saint-Jean-d'Angely, février 1461. (C. L. XV, 332.) Reg. au bureau des trésoriers de France, le 3 avril avant Pâques; par les généraux des finances, le 14 mai 1462; au baillage le 26 avril 1462.

Lors, etc. Savoir faisons, etc. Que considerans la noble et ancienne fondation de nostre ville et cité de Tours, l'assiete d'icelle, et comme elle est grandement adornée et decorée des plus belles et notables eglises de ce royaume, tant metropolitaine et collegiales que abbayes et autres monasteres ; qu'en nostre jeune aage, en ladite ville de Tours et au pays de Touraine, nous avons esté grand'partie du temps nourry, et y avons eu et trouvé de

(1) Cette ordonnance nous a paru remarquable parce qu'il semble que Louis XI aurait voulu faire sa résidence en cette ville, mais surtout à cause du régime municipal qu'il y établit et des droits nombreux et importans qu'il accorde à la commune. (Decrusy.)

grands plaisirs et curialitez, ceux desdites ville et pays fort enclins à nous complaire et vouloir faire choses à nous plaisans et profitables; qu'au chastel dudit lieu de Tours, feu nostre trèscher seigneur et pere, que Dieu absolve, print le sacrement de mariage avec nostre très-chere et très-amée dame et mere, et nous aussi nostre premier mariage avec feu Marguerite d'Ecosse, dont Dieu veuille avoir l'ame; la joyeuse, grande, bonne et notable reception qui nous a esté faite par les habitans en nostre ville; et quand depuis que sommes venus à nos royaume et couronue, premier avons fait nostre entrée en icelle, les grands ordre et bonne police qui y a esté mis, tant pour les logis, provisions, prix de vivres et entretenement de nous, nos parens, gens et officiers et autres qui nous ont accompagnez et suivis, et aussi des graces et grandes ambassades des princes et seigneurs estrangers et autres qui illec sont venus vers nous, et par ce et autrement; sachans et connoissans qu'en nostredite ville sont grand nombre de notables homes, bourgeois, marchands et autres, qui, comme appert par vestiges, ont grandement et notablement conduit les ceuvres et affaires d'icelle, et autres choses dessusdites; voulans, pour ce, et autres causes et considerations à ce nous mouvans, augmenter et accroistre les honneurs et prerogatives de nostredite ville et cité, à l'exemple des autres, et pour donner courage et vouloir aux habitans en icelle de bien en mieux eux gouverner: nous, de nostre certaine science, authorité et puissance royalle, à nostredíte ville et cité, pour les bourgeois, marchands et autres, manans et habitans en icelle, avons donné et octroyé, donnons et octroyons de grace speciale par ces presentes, les droicts, prerogatives, privileges, préeminences, franchises, libertés et autres qui s'ensuivent.

Élection du maire et des échevins à vie. Leurs gages fixés par la commune.

(1) Et premierement, avons voulu et ordonné, voulons et ordonnons que lesdits bourgeois, manans et habitans laiz de nostredite ville et cité de Tours, puissent eslire par chacun an l'un d'eux en maire, avec vingt-quatre eschevins-conseillers, perpetuels à vie, et après la mort de l'un desdits eschevins, en eslire un autre au lieu du decedé, ainsi et par la forme et maniere que font et ont accoustumé de faire les manans et habitans de nostre ville de la Rochelle, pour gouverner doresnavant les affaires.