...relatifs aux procédures devant les cours royales, jusques et compris la signification des arrêts définitifs ; Sont exceptées les déclarations d'appel...contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs, ni dispositions soumises à un plus fort droit d'enregistrement; 9.° Les jugemens définitifs des juges...

...dans tous les cas, le droit proportionnel sur les stipulations relatives aux intérêts échus. 7.° Les transactions, en quelque matière que ce soit,...contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs, ni dispositions soumises à un plus fort droit ni au droit proportionnel, ainsi qu'il estétabli dans...

...titres nouvels et reconnaissances de rente* dont les contrat» sont justifiés en forme ( U. ). 6° » Les transactions , en quelque matière que ce soit...contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs , ni dispositions soumises par la loi à un plus fort droit d'enregistrement (Id.). 7° » Les unions et...

...rentes dont les contrats sont justifiés en forme. 23o. 450 Les transactions , en quelque manière que ce soit , qui ne contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs , ni dispositions soumises par la présente à un plus fort droit d'enregistrement. a3i. 46° Les actes...

...relatifs aux procédures devant les cours royales, jusqucs et compris la signification des arrêts définitifs : Sont exceptées les déclarations d'appel...contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs , ni dispositions soumises à un plus fort droit d'enregistrement; 9° Les jugemens définitifs des juges-depaix...

...tous les cas , le droit proportionnel sur les stipulations rela« tives aux intérêts échus. » — 8° Les transactions en quelque matière que ce soit...contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs , ni dispositions soumises à un plus fort droit , ni au droit proportionnel , ainsi qu'il est établi dans...

...transactions sous les deux catégories des droits fixes et des droits proportionnels : sous les droits fixes, les transactions , en quelque matière que ce soit , qui ne contiennent aucune stipulation de somme et valeur, ni dispositions soumises à un plus fort droit d'enregistrement (2); sous les droits...

...Les titres nouvel» ou reconnaissances de rentes dont les contrats sont justifiés en forme ; 45° Les transactions , en quelque matière que ce soit, qui ne contiennent aucune stipulation de somme et valeur, ni dispositions soumises par la présente à un plus fort droit d'enregistrement ;...

...:— « Considérant qu'aux termes de l'art. 44, n. 8 delà loi du 28 avril 1816, les transaclions, en quelque matière que ce soit , qui ne contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs, ni dispositions soumises à un plus fort droit d'enregistrement , ne sont passibles que (Гни droit...

...frimaire ne soumet qu'au droit fixe de 1 IV., porté à 3 fr. par la loi du 28 avril 1816, art. VI, D. 8, « les transactions en. quelque matière que ce...stipulation de sommes et valeurs , ni disposition soumise par la présente à un plus fort droit d'enregistrement. » On voit que cette disposition reproduit,...