...signature privée, et qui porteront transmission 'de propriété ou d'usufruit de biens-immeubles, et les baux à ferme ou à loyer , sous-baux , cessions et subrogations de baux , et les engagcmens aussi sous signature privée , de biens de même nature , seront enregistrés dans les trois...

...actes sous signature privée qui portent transmission de propriété ou d'usufruit de- biens immeubles, et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux, et les engagemens, aussi sous signature privée, de biens de même nature, doivent être enregistrés dans...

...actes sous signature privée qui portent transmission de propriété ou d'usufruit de biens-immeubles, les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux , et les engagemens, aussi sous signature privée, de biens de même nature, faits antérieurement à la publication...

...signature privée , et qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; et les baux à ferme ou à loyer , sous-baux , cessions et subrogations de baux , et les engagemens , aussi sous signature privée, de biens de même nature , seront enregistrés dans les...

...Les actes sous seing privé qui portent transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux, et les engagements de biens de même nature, doivent être enregistrés dans les trois mois de leur date. ( Art. 22 de...

...actes sous signature privée qui portent transmission de propriété ou d'usufruit de biens-immeubles, les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux, et les engagemens, aussi sous signature privée, de biens de même nature, fait» antérieurement à la publication...

...sous signature privée, et qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux à ferme ou à loyer, sousbaux , cessions...seront enregistrés dans les trois mois de leur date. » La Régie peut , après l'expiration des baux sous signature privée, exiger le paiement du double...

...sous-baux , résiliations , cessions et subrogations de baux , et les engagemens ou antichrèses , aussi sous signature privée , de biens de même nature,...enregistrés dans les trois mois de leur date.— Les obligations contractées sous une condition suspensive exprimée dans l'acte devront également...

...sous signature privée, et qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux , cessions...baux, et les engagements aussi sous signature privée des biens de même nature, seront enregistrés dans les trois mois de leur date (2) . Pour ceux des...

...distinguer: tous ceux qui emportent transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'immeuble, et les engagements, aussi sous signature privée, de biens de même nature, sont soumis à l'enregistrement dans un détai de rigueur. — Dalloz, n. 368. 82. — La présentation...